Dans la révision de la constitution algérienne de 2020, l'article 179 a pour la première fois, annoncé la création de tribunaux administratifs d’appel comme second niveau pour les litiges en matière administrative.
Après les modifications intervenues dans les lois relatives au système judiciaire algérien, représentées par la modification du Code de procédure civile et administrative en application de la loi n° 22-13 du 13 Dhu al-Hijjah 1443, correspondant au 12 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n°08-09 du 18 Safar 1429, correspondant au 25 février 2008, qui comprend le Code de procédures civiles et administratives. Avec la promulgation de la loi organique n°22-10 relative à l’organisation judiciaire.
La pyramide judiciaire algérienne comprend désormais en instance suprême le Conseil d'État, les tribunaux administratifs d'appel et un tribunal administratif en première instance. Quel est le rôle des tribunaux administratifs d’appel, quelle est leur compétence et leur composition?
Cadre juridique
- Loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à l’organisation judiciaire.
- Loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire
- Loi n° 22-13 du 12 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
- Décret exécutif n° 22-435 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 fixant la compétence territoriale des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs
Installation des tribunaux administratifs d’appel
La loi n° 22-07 institue six (6) tribunaux administratifs d’appel dont les sièges se situent à Alger, Oran, Constantine, Ouargla, Tamenghasset et Béchar. Dans le ressort de chaque tribunal administratif d’appel, il est institué des tribunaux administratifs.
Le tribunal administratif d’appel d’Alger connaît, également, en premier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité formés contre les actes administratifs émanant des autorités administratives centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales.
Compétence des tribunaux administratifs d’appel
Compétence d’attribution
Selon la disposition de l'article 29 de la Loi organique n° 22-10 relative à l’organisation judiciaire, le tribunal administratif d’appel connaît de l’appel des jugements et ordonnances rendus par les tribunaux administratifs, Il connaît, également, des affaires que lui confèrent les textes particuliers.
Compétence territoriale
La compétence territoriale des tribunaux administratifs d’appel est fixée par le décret exécutif n° 22-435 comme suit :
Tribunal administratif d’appel → Tribunaux administratifs relevant de sa compétence
- Alger : Alger - Blida - Bouira - Tizi Ouzou - Djelfa - Médéa - M'Sila - Boumerdès Tipaza - Aïn Defla.
- Oran: Oran - Tlemcen - Tiaret - Saïda - Sidi Bel Abbès - Mostaganem - Mascara - El Bayadh - Tissemsilt - Aïn Témouchent - Relizane - Chlef
- Constantine: Constantine - Oum El Bouaghi - Batna - Béjaïa – Jijel - Sétif - Skikda - Annaba - Guelma - Bordj Bou Arréridj - El Tarf - Souk Ahras - Mila - Tébessa - Khenchela.
- Ouargla: Ouargla - Ghardaïa - Laghouat - El Oued - Biskra - Ouled Djellal - Illizi - Touggourt - Djanet - El Meghaier - El Meniaâ.
- Tamenghasset: Tamenghasset - In Salah - In Guezzam.
- Béchar: Béchar - Adrar - Tindouf - Naâma - Timimoun - Bordj Badji Mokhtar - Béni Abbès.
Composition des tribunaux administratifs d’appel
La loi organique n° 22-10 relative à l'organisation judiciaire a réglementé la formation des tribunaux administratives d'appel en son article 30 comme suit :
Le tribunal administratif d’appel est composé :
Des juges du siège :
- Un président ayant, au moins, le grade de conseiller au Conseil d’Etat ;
- Un ou, le cas échéant, deux (2) vice-présidents ;
- Présidents de chambres ;
- Présidents de sections, le cas échéant ;
- Conseillers.
Des magistrats du commissariat d’Etat :
- Un commissaire d’Etat ayant, au moins, le grade de conseiller au Conseil d’Etat ;
- Un ou, le cas échéant, deux (2) commissaires d’Etat adjoints.
Fonctionnement des tribunaux administratifs d’appel
Les dispositions de fonctionnement des tribunaux administratifs d’appel citées dans la loi organique n°22-10 sont des dispositions communes entre le tribunal administratif et le tribunal administratif d’appel:
- les tribunaux administratifs d’appel et les tribunaux administratifs statuent en formation collégiale.
Le tribunal administratif est organisé en sections et le tribunal administratif d’appel en chambres, dont le nombre est fixé en fonction de la nature et du volume de l’activité judiciaire, en vertu de l’ordonnance du président de chaque juridiction, après avis du commissaire d’Etat. Il peut être procédé, le cas échéant, à la subdivision des sections du tribunal administratif en sous-sections et les chambres du tribunal administratif d’appel en sections, dont le nombre est déterminé selon les formes et les modalités prévues ci-dessus
En cas d’empêchement du président du tribunal administratif ou du président du tribunal administratif d’appel, il est suppléé par son vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le doyen des présidents des chambres.
En cas d’empêchement d’un magistrat, il est procédé à son remplacement par un autre magistrat, par ordonnance du président du tribunal administratif ou du président du tribunal administratif d’appel
Le commissaire d’Etat auprès du tribunal administratif ou du tribunal administratif d’appel exerce les fonctions qui lui sont dévolues, en vertu du code de procédure civile et administrative et des textes particuliers.
Les procédures applicables devant les tribunaux administratifs et les tribunaux administratifs d’appel sont soumises aux dispositions du code de procédure civile et administrative et des textes particuliers.
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