Les députés de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) ont adopté, à la majorité, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'exercice 2023 relatif aux principaux axes liés aux évolutions contenues dans certains agrégats macro-économiques et budgétaires, ainsi que la mobilisation de ressources supplémentaires pour appuyer la concrétisation des décisions prises par le Gouvernement.
Enfin publiée au Journal Officiel, la loi de finance rectificative pour l’année 2023 introduit plusieurs modifications fiscales.
Quelles sont les dispositions modifiées et introduites dans la loi de finances rectificative pour l’exercice 2023 ?
Ce qui change
Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées
*Bénéfices imposables d’une entreprise exploitée en Algérie ou hors Algérie
L’article 4 de la LFR 2023 prévoit l’abrogation de l’article 141 bis, relatifs aux conditions spécifiques pour les entreprises exploitées en Algérie ou hors Algérie.
*Entreprises situées hors Algérie
La LFR 2023 prévoit la suppression du paragraphe 1 de l’article 221, avec la prise en compte des modifications éventuelles des chiffres d’affaires des entreprises liées opérant hors Algérie, pour la rectification de ceux accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors Algérie.
*Régime fiscal privilégié
Un nouvel article 141 quinquies est créé pour définir les critères d'une personne soumise à un régime fiscal privilégié dans un autre État, dans les cas où cette personne:
- n’est pas imposable ;
- est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus, dont le montant est inférieur à 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elle aurait été redevable.
*Télédéclaration
La LFR 2023 introduit l'article 151 ter, imposant aux entreprises établies en Algérie des obligations de déclaration annuelle des prix de transfert, suivant le modèle établi par l’administration fiscale.
Cette déclaration comprend :
a) Des informations générales sur le groupe d’entreprises liées auquel l’entreprise déclarante appartient, à savoir :
- La raison sociale, l’adresse du siège social et l’État ou le territoire de résidence fiscale de l’entité mère ultime du groupe ;
- Une description des principales activités du groupe ;
- Une description générale de la politique de prix de transfert appliquée par le groupe, en relation avec l’entreprise déclarante ;
- Une liste des actifs incorporels détenus par le groupe, la raison sociale des entreprises propriétaires ou copropriétaires de ces actifs et leur État ou territoire de résidence fiscale ;
- Une brève description des opérations de restructuration opérées au sein du groupe qui ont affecté l’entreprise déclarante au cours de l’exercice et leurs conséquences en matière de réallocation des fonctions, risques ou actifs.
b) Des informations spécifiques concernant l’entreprise déclarante :
- Une description de l’activité déployée, incluant les changements opérés au cours de l’exercice ;
- Un état récapitulatif des opérations réalisées avec des entreprises liées,
- Des informations sur les prêts et emprunts entre des entreprises liées,
- Des informations sur les opérations réalisées avec des entreprises liées, sans contrepartie ou avec une contrepartie non monétaire ;
- Des informations sur les transactions réalisées avec des entreprises liées, qui font l’objet d’accords préalables de prix ou de rescrits fiscaux conclus avec un autre État ou territoire.
Entreprises concernées :
Les entreprises concernées par cette obligation déclarative sont toute entreprise :
— Ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un actif brut supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA),
— Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote d'une entreprise établie en Algérie ou hors Algérie, dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l’actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), ou
— Dont plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote sont détenus, à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, par une entreprise dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l’actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars(1.000.000.000 DA).
*Amendes fiscales pour faute de déclaration
- Intégration d'une amende spécifique pour le défaut de soumission ou la soumission incorrecte de la déclaration annuelle des prix de transfert, dans l’article 192.
Cette amende est définie d’un montant de 2.000.000 DA.
- Introduction d'une pénalité fiscale en cas de non-réponse ou de réponse incomplète à la mise en demeure selon l'article 169 bis du code des procédures fiscales.
- Le montant de l’amende est fixé à 30.000 DA, sans préjudice des sanctions prévues.
Majorations pour défaut ou retard de déclaration
- Ajustement des délais et des exigences de soumission des déclarations annuelles et des états récapitulatifs annuels dans les articles 151 bis et 192 bis, dans lesquels est prévu que, les personnes morales visées à l’article 136 du CIDTA sont tenues de souscrire, avant le trente (30) septembre de chaque année.
*Impôt sur les bénéfices des sociétés : De nouvelles conditions de dépendance ou de contrôle entre entreprises
Des conditions spécifiques sont ajoutées pour définir la dépendance ou le contrôle entre deux entreprises, dans l’article 189.
Les bénéfices indirectement transférés, par tout moyen, sont incorporés aux résultats de ces entreprises, ces bénéfices transférés sont déterminés par comparaison avec ceux qui auraient été réalisés, en l’absence de lien de dépendance ou de contrôle.
*Dépendance ou contrôle entre deux entreprises
Selon les nouvelles dispositions de l’article 189 du CIDTA ; des liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre deux entreprises :
a) lorsque l'une détient, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
b) lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l’alinéa a), sous le contrôle d'une même entreprise ou d’une même personne.
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas appliquée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors Algérie, dont le régime fiscal est qualifié de privilégié.
Code de Procédures fiscales
*Pourvoi de documentation aux agents de l’administration fiscale
Suppression des dispositions de l'article 20 ter du Code des procédures fiscales, relatives à l’obligation faite aux entreprises de remettre des informations et documents précisant la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors Algérie, et ce, en présence d'éléments faisant présumer des transferts indirects de bénéfices.
*Politique de prix de transfert
Les entreprises répondant aux conditions de l'article 151 ter du CIDTA doivent fournir une documentation sur la politique de prix de transfert lors de contrôles sur place, avec des sanctions en cas de non-conformité. Il est prévu au sens de l’alinéa 4 de l'article 169 bis CPF qu’à défaut de présentation ou en cas de production incomplète de la documentation requise à la date d’engagement du contrôle sur place, l’administration fiscale adresse à l’entreprise visée à l’alinéa 1er du présent article, une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de quinze (15) jours, par pli recommandé contre-accusé de réception, en précisant la nature des documents ou compléments attendus.
Dispositions Fiscales Diverses
*Délais de souscription des déclarations
- Prorogation des délais : Article 14
Possibilité de prorogation des délais de soumission des déclarations fiscales en cas d'événement imprévu, Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 2023.
- Dispense de Pénalités : Article 15
Dispense de paiement des pénalités de recouvrement pour les contribuables payant l'intégralité de leurs dettes fiscales avant le 31 décembre 2024, sous certaines conditions.
Dispositions Diverses
- Sont soumises au taux réduit de 5% des droits de douanes, à compter du 1er mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, les opérations d’importation de cheptel bovin vif et des viandes fraîches réfrigérées bovines sous vide, relevant des sous-positions tarifaires 0102.29.91.10,0102.29.91.20, 0102.29.91.30, 0201.10.11.00, 0201.10.19.00,0201.20.10.00, 0201.20.20.00 et 0201.30.91.00, ainsi que des viandes fraîches réfrigérées ovines sous vide, relevant des sous-positions tarifaires 0204.10.10.00, 0204.21.10.00,0204.22.11.00, 0204.22.19.00, 0204.23.91.00.
- Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, au plus tard le 31 décembre 2023, soit d'entamer le processus de production de cette matière première, soit de l'acquérir sur le marché national.
- Autorisation du dédouanement des navires de pêche usagés de moins de cinq ans.
- Annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées.
- Attribution des opérations d'investissement public aux walis pour le développement des wilayas.
Concession des Biens Immobiliers
*Redevance Locative : Article 16
Introduction d'une redevance locative annuelle (1/33 de la valeur vénale) pour la concession de biens immobiliers de l'État à des fins d'investissement.
Recette budgétaire
Le texte de loi prévoit une hausse des recettes budgétaires de l’État de près de 13%, pour atteindre près de 9.000 milliards (mds) de DA
Recettes exceptionnelles
La LFR prévoit une hausse des recettes exceptionnelles à 1.410 mds de DA, dont 848 mds de DA proviennent de Sonatrach et 400 mds de DA des dividendes de la Banque d'Algérie.
PIB hors hydrocarbures
La croissance du PIB hors hydrocarbures se situe, à 4,9% dans la LFR 2023
La loi de finances rectificative pour l’exercice 2023 comprend certaines dispositions telles que la prise en charge des dépenses ordinaires supplémentaires liées aux mesures relative à :
- La préservation du pouvoir d’achat des ménages,
- Le renforcement de la sécurité alimentaire,
- Le soutien du programme d’investissement public au profit de certaines wilayas.
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