Au fil du temps, la protection du droit à la vie privée est devenue d'une importance capitale en raison de l'évolution fulgurante des nouvelles technologies et des avancées techniques liées à la transformation numérique sans précédent. Cette évolution a engendré une collecte et un traitement massifs des données personnelles, entraînant malheureusement une multiplication des atteintes à la vie privée.

De ce fait, la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. a été promulguée. Cette loi définit les règles et les modalités de protection des données personnelles, et précise le cadre juridique dans lequel ces traitements peuvent avoir lieu, quelle que soit leur source ou leur forme. L'objectif principal est de garantir le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des libertés publiques, ainsi que la protection des droits, de l'honneur, et de la réputation des individus.

Malgré la définition des règles et modalités de protection des données à caractère personnel par la loi 18-07, celle-ci demeure assez vague, cependant après une attente de quelques années pour avoir des textes d’application qui garantiraient une mise en oeuvre efficace de cette loi, les décrets qui ont été publiés ne se sont penchés que sur la création et le fonctionnement d’une autorité administrative chargée de la protection des données à caractère personnel connue sous le nom de "Autorité nationale de protection des données à caractère personnel".

Cadre juridique

• Décret présidentiel n° 23-73 du 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
• Décret présidentiel n°22-187 du 18 mai 2022 portant nomination du président et des membres de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
• Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
• Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l’État au titre de l'administration, des institutions et organismes publics.

Qu’est ce que l’ANDP ?

L’ANDP est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui accorde une attention particulière pour garantir le respect de la dignité humaine et de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel.

Cette autorité est composée de 16 membres dont le président, et ces derniers ont été nommés pour une durée de cinq (5) années par le Décret présidentiel n°22-187 du 18 mai 2022 portant nomination du président et des membres de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel comme suit:

• Lotfi Boudjemaa, président ; 
• Djamel Eddine Karaoui, membre ; 
• Boualem Hacène, membre ; 
• Mohamed Derfouf, membre ; 
• Arezki Mesloub, membre ; 
• Said Amiour, membre ; 
• Toufik Kezout, membre ; 
• Mohamed Laid Bellah, membre ; 
• Souhila Guemmoudi, membre ; 
• Benamar Allioua, membre ; 
• Farid Ouahid Dahmane, membre ; 
• Abdelkader Zerguerras, membre ; 
• Maâmar Belailia, membre ; 
• Laredj Zerrouki, membre ; 
• Mawhoub Messaoudi, membre ; 
• Boualem Aïssaoui, membre. 

Secrétariat exécutif de l’ANDP

Le secrétariat exécutif de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANDP) est l'organe exécutif chargé de fournir un soutien administratif, technique et logistique à l'ANDP. Il est placé sous l'autorité du président de l'autorité.

Le secrétaire exécutif joue un rôle essentiel en assurant la gestion du secrétariat exécutif et la coordination entre les différentes structures de l'ANDP. Sous la supervision du président de l'autorité, il veille à la mise en œuvre efficace des missions de l'ANDP.

Pour l'accomplissement de ses missions, le secrétaire exécutif est assisté par deux directeurs d'études et deux chefs d'études. Ces membres contribuent à la réalisation des travaux et des projets de l'ANDP, en apportant leur expertise dans leurs domaines respectifs.

Les personnels du secrétariat exécutif sont soumis au statut des personnels de l'autorité et doivent se conformer au règlement intérieur de l'ANDP. Ces dispositions régissent les droits et les devoirs des membres du secrétariat exécutif, ainsi que leur mode de fonctionnement au sein de l'ANDP.

Missions du secrétariat exécutif de l’autorité

Le secrétariat exécutif de l’ANDP est chargé principalement des missions suivantes:

• Recevoir les déclarations et demandes d’autorisation, adressées à l’autorité, relatives au traitement des données à caractère personnel et en délivrer les accusés de réception ;
• Recevoir les réclamations, les recours et les plaintes adressés à l’autorité concernant la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel et ’informer les concernés des suites qui leur sont réservées ;
• Préparer les dossiers qui sont soumis à l’autorité ;
• Notifier les décisions et avis de l’autorité aux personnes concernées ;
• Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions et avis de l’autorité ;
• Préparer les réunions de l’autorité et établir et conserver les procès-verbaux les concernant ;
• Accomplir toutes les tâches qui lui sont confiées par le président de l’autorité
• Assister le président de l’autorité dans la gestion administrative et financière ;
• Assurer la gestion et la mise à jour du contenu du site web de l’autorité ;
• Gérer les ressources humaines, matérielles et financières de l’autorité ;
• Préserver les documents et les archives de l’autorité ;
• Contribuer à l'élaboration du rapport annuel de l'autorité .

Outre les missions citées ci-dessus, le secrétariat exécutif met en place, gère et sécurise:

• Le système d’information et des bases de données ; 
• Le plan d’information et de communication. 

Organisation du secrétariat exécutif

Le secrétariat exécutif comporte les structures suivantes:

• La direction des affaires juridiques et de conformité ; 
• La direction de la communication et des systèmes d'information ; 
• La direction de l’administration générale. 

La direction des affaires juridiques et de conformité

La direction des affaires juridiques et de conformité est chargée d’étudier et de suivre les questions juridiques et de contentieux ainsi que d'organiser les missions d'inspection, de contrôle et d'audit concernant le traitement des données à caractère personnel, et ce, en coordination avec toutes les structures concernées de l'autorité.

Elle est organisée en trois (3) sous-directions : 

• La sous-direction des affaires juridiques ; 
• La sous-direction du contentieux ; 
• La sous-direction de conformité. 

Ses missions

La direction des affaires juridiques et de conformité est chargée de:

• Suivre les dossiers des affaires juridiques en relation avec la protection des données à caractère personnel ; 
• Suivre les dossiers du contentieux concernant l'autorité ; 
• Assurer la veille juridique dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et son impact sur les solutions adoptées pour leur traitement ; 
• Contribuer à l'enrichissement du cadre législatif et réglementaire et de recherche liés à la protection des données à caractère personnel ; 
• Contribuer à l'information et à la sensibilisation des différents acteurs concernés par le traitement des données à caractère personnel, notamment au regard des droits et devoirs ; 
• Élaborer et analyser les différentes statistiques concernant l’activité de l'autorité ; 
• Préparer les dossiers relatifs aux déclarations et aux demandes d’autorisation concernant le traitement des données à caractère personnel ; 
• Préparer les dossiers relatifs aux demandes d'avis ; 
• Préparer les dossiers relatifs aux demandes de transfert des données à caractère personnel vers l'étranger ; 
• Préparer les dossiers relatifs aux réclamations,recours et plaintes parvenus à l’autorité ; 
• Proposer les modèles des différents formulaires liés au travail de l'autorité ; 
• Mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour la tenue et l'exploitation du registre national de la protection des données à caractère personnel ; 
• Préparer, programmer et exécuter les missions de contrôle et d’audit technique ; 
• Suivre l’application des normes de la conformité adoptées par l’autorité ; 
• Suivre l’exécution des mesures et des recommandations émises par l’autorité. 

La direction de la communication et des systèmes d'information

La direction de la communication et des systèmes d'information est chargée d'assurer toutes les solutions techniques, matérielles et logicielles nécessaires au bon fonctionnement de l’autorité. 

Elle est organisée en quatre (4) sous-directions : 

• La sous-direction de l’information et de la communication ; 
• La sous-direction d'étude et de développement des logiciels ; 
• La sous-direction d'administration des systèmes informatiques ; 
• La sous-direction du réseau et de la sécurité informatique. 

Ses missions sont les suivantes:

• Suivre l'information et la communication, via le site web de l'autorité, avec les citoyens et les institutions publiques et privées concernés par le traitement des données à caractère personnel ; 
• Coordonner entre l'ensemble des acteurs concernés,à l'intérieur et à l'extérieur de l’autorité, notamment en ce qui concerne le traitement et la gestion des requêtes et les suites qui leur sont réservées, et ce, via le site web de l'autorité et avec tous les moyens de communication ; 
• veiller à l’actualisation du contenu du site web de l’autorité et de ses différentes pages sur les réseaux sociaux ; 
• Informer l’opinion publique et les spécialistes, par tous les moyens, de la stratégie de l’autorité dans le domaine de la protection des données à caractère personnel ; 
• Élaborer le schéma directeur informatique de l’autorité ; 
• Étudier et de réaliser les projets informatiques liés aux activités de l’autorité ;
• Assurer la veille technologique dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et son impact sur les solutions adoptées pour leur traitement ; 
• Développer et de mettre à jour les logiciels liés au domaine d’activité de l'autorité, notamment la numérisation des formulaires et l'édition automatique des différents états statistiques ; 
• Administrer l’infrastructure hébergeant le site web et les solutions métiers de l’autorité, notamment ce qui concerne les bases de données, la sécurité des réseaux et les systèmes ; 
• Déterminer les besoins de l’autorité en matière d'équipements et de solutions informatiques et de préparer les fiches techniques associées ; 
• Assurer le bon fonctionnement des plates-formes techniques et les équipements informatiques de l’autorité ; 
• Coordonner avec le chargé de la sécurité informatique pour définir la stratégie de sécurité informatique du réseau, des accès et des solutions techniques ; 
• Participer aux différentes missions d'audit technique ; 
• Participer à l'entretien et au recrutement du personnel technique ; 
• Suivre l’entretien et la maintenance du DATA CENTER ; 
• Élaborer le plan de formation au profit du personnel technique de l’autorité. 

La direction de l’administration générale

La direction de l'administration générale est chargée d'assurer et de suivre les moyens humains, matériels,financiers et logistiques nécessaires au bon fonctionnement de l'autorité. 

Elle est organisée en deux (2) sous-directions : 

• La sous-direction du personnel et de la formation ; 
• La sous-direction des finances et des moyens. 

Chaque sous-direction est organisée en bureaux par décision conjointe entre le ministère chargé des finances, le président de l’autorité et l'autorité chargée de la fonction publique. 

Le chef de bureau au sein de l'autorité est classé selon le poste supérieur de chef de bureau à l'administration centrale. 

Les missions qui lui sont attribuées sont les suivantes:

• Assurer la gestion de la carrière du personnel ; 
• Animer les opérations concernant la formation et l'information des personnels ainsi que leur perfectionnement ; 
• Élaborer les prévisions budgétaires nécessaires au fonctionnement de l’ensemble des structures de l’autorité et de ses équipements ; 
• Gérer les crédits financiers réservés à l’autorité dans le cadre des budgets de fonctionnement et d'équipement ; 
• Élaborer les différents cahiers des charges et les marchés y afférents et suivre leur exécution ; 
• Gérer et assurer la maintenance et la sécurité des équipements et des locaux de l'autorité ; 
• Prendre en charge la situation financière des membres de l’autorité. 

Fonctionnement du secrétariat exécutif

Le secrétaire exécutif et les personnels du secrétariat exécutif prêtent serment comme le prévoit l’article 27 de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel devant la Cour d’Alger avant leur prise de fonction et un procès-verbal en est établi, dont une copie est remise aux concernés et une copie est conservée au niveau de l’autorité.

Les fonctions de secrétaire exécutif, de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et de chef d'études, sont des fonctions supérieures de l’Etat, elles sont classées et rémunérées en référence, respectivement, aux fonctions de directeur général, de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et de chef d'études au titre de l'administration centrale, prévues par le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l’État au titre de l'administration, des institutions et organismes publics.

La nomination dans les fonctions et la mise de fin à ces fonctions s'effectue par décret présidentiel. 

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