Les licences d’importation sont régies en Algérie, par le Décret exécutif n °15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises. Legal Doctrine, dans un précédent article, avait déjà détaillé ce sujet.
Les personnes concernées par la licence d’importation sont tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur pour introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise.
De nouvelles conditions concernant la durée de validité de ces licences ont été fixées en vertu d’un nouveau décret exécutif. Quelle est cette nouvelle durée ?
Nouvelle durée de validité pour les licences
Un très récent Décret exécutif n° 22-201 du 25 mai 2022 complétant le décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, signé par le Premier ministre, introduit de nouvelles dispositions réglementaires pour la durée de validité des licences d’importation, désormais automatiquement délivrée pour chaque opération d’importation pour une durée de un (1) an.
Les secteurs ministériels concernés sont tenus de demander l’avis préalable du ministre chargé du commerce avant la délivrance de la licence.
Le ministre chargé du commerce est tenu de donner son avis dans un délai de dix (10) jours maximum.
Nouvelle plateforme numérique
En vertu des dispositions de ce nouveau décret, a également été prévue la création d’une plateforme numérique au niveau du ministère du Commerce, laquelle sera dédiée à la gestion des licences d’importation automatiques et interconnectée avec les secteurs ministériels concernés, ainsi que l’administration des douanes.
Les opérateurs détenant des licences au préalable
Les opérateurs détenant des licences délivrées par les secteurs concernés, doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois, au maximum, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
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