L’activité de concession automobile est enfin relancée !  Le cahier des charges relatif à l’importation de véhicules neufs et à la construction automobile est désormais connu.

En Algérie, la suspension d’importation de véhicules neufs en Algérie a causé une hausse vertigineuse des prix des véhicules d’occasions sur le marché national, aggravé par une crise mondiale qui a participé à cette hausse des prix mais également aux difficultés de fourniture de véhicules neufs.

Pour rappel, c’est en décembre 2007 qu’un premier décret exécutif n° 07-390 est venu fixer les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs. Cette réglementation est venue des suites de la situation anarchique du marché de la commercialisation des véhicules automobiles neufs, et ce, en organisant les différents intervenants et mettant en place l’obtention d’un agrément afin d’exercer effectivement l’ activité de concessionnaire.

En 2015, un décret exécutif n°15-58 du 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs met l’accent sur la sécurité des véhicules à travers des équipements imposés (ABS…) et pose des conditions d’investissement. Désormais ne pourront investir dans ce secteur que les opérateurs ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile.

La suspension de l’activité d’importation et de concession de véhicules neufs est intervenue en raison de l’inobservation par les opérateurs du cahier des charge en vigueur à l'époque, notamment en matière de qualification du personnel , mais surtout et aussi pour les aspects relatifs au service après-vente et de disponibilité des pièces de rechange.

Les pouvoirs publics ont surtout voulu, aussi, intervenir pour réduire le volume des importations, durant une période économique controversée et où il a été constaté l’expansion d’un marché informel dans lequel de nombreux intermédiaires s’étaient organisés, et dont les opérations contribuaient à l’aggravation du déficit de la balance commerciale notamment  par l’importation massive et parfois sans contrôle des pièces de rechanges.

A cette époque, les opérateurs engagés dans la concession ne créaient pas de conditions favorisant l’intégration économique, mais au contraire, rendaient ce secteur de plus en plus dépendant du commerce extérieur, faisant du parc automobile un véritable sujet avec ses questions d’obsolescence, de vétusté des véhicules en circulation, lesquels ont eu des effets désastreux sur la sécurité routière et sur le nombre d'accidents qui n’ont cessé d’augmenter.

L’introduction des décrets 22-283 et 22-384 interviennent, dans ce contexte, à la suite des instructions données par le président de la République Monsieur Abdelmadjid Tebboune afin de combler les manquements liés à ce secteur, tout en réglementant les importations et les activités connexes à cette activité.

Les nouvelles dispositions prises dans le cadre de ce nouveau texte ont pris en compte les aspects suivants :

• Disposer d’un personnel qualifié
• Obligations de former les personnels
• Réseau de service après-vente adapté
• Disponibilité de pièces de rechange
• Présence dans au moins 28 wilayas pour couvrir les besoins du pays en matière de véhicule
• Obligation également que les véhicules répondent aux normes environnementales

A ces mesures s’ajoutent de nouvelles dispositions prises concernent le système de contrôle et de surveillance de ce marché par l'implication très forte de l’ensemble des ministères concernés, que ce soit en matière d’agrément et où de respect du cahier des charges.

Un véhicule neuf au sens de la loi

L’article 2 du décret 22-383 définit le véhicule comme “tout moyen de transport terrestre pourvu ou non d'un moteur à propulsion y compris électrique et circulant sur route, par ses propres moyens ou tracté, véhicule de tourisme, véhicule utilitaire léger, véhicule industriel, motocycle et engin roulant, véhicules à usages spéciaux.”

Au sens du même décret,  est considéré comme véhicule neuf tout véhicule : 

• n’ayant fait l’objet d’aucune procédure d’immatriculation dans aucun pays ; 
• dont la durée entre la date de fabrication et celle d’entrée sur le territoire national n'excède pas 12 mois
• dont le kilométrage parcouru n’excède pas : 
• cent (100) km pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers ; 
• mille cinq cents (1.500) km pour les véhicules industriels. 

DE L'ACTIVITÉ DE CONCESSIONNAIRE DE VÉHICULES NEUFS

Les conditions pour être concessionnaire de véhicules neufs

Le décret 22-383 prévoit que l’exercice de l’activité de concessionnaire (autrement dit de l’activité d’importation de véhicules neufs, en vue de leur revente en l’état), est ouverte aux concessionnaires constitués sous forme de :

• sociétés de droit algérien,
• sociétés de droit commercial
• répondre aux exigences de la visite d’inspection par une commission mixte : cette expertise établit l’existence des infrastructures au regard des documents fournis (rapport descriptif des lieux et des infrastructures)
• être titulaire d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie (valable 5 ans, renouvelable, en 11 exemplaires originaux) :

Documents nécessaires au dossier de demande d’agrément : 

• la demande d’obtention de l’agrément ; 
• une copie de l’autorisation préalable ; 
• le numéro d’identification fiscale ; 
• une copie de l’extrait du registre de commerce électronique ; 
• l’extrait de rôle apuré ; 
• l’attestation de mise à jour établie par l’organisme chargé de la sécurité sociale en cours de validité ; 
• la liste du personnel et ses qualifications accompagnée d’une attestation d’affiliation à l’organisme chargé de la sécurité sociale ; 
• une copie du contrat de concession exclusive liant le concessionnaire au constructeur concédant ; 
• les documents justifiant l’existence des infrastructures de stockage (véhicules, pièces de rechange, ateliers de service après-vente, enceintes d’exposition et de vente). 

Renouvellement dossier d’agrément : Toute demande de renouvellement d’agrément doit être introduite selon les mêmes formes quatre-vingt-dix (90)jours avant la date de son expiration.

• être titulaire d’un certificat de respect des conditions et des modalités exigées pour l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, délivré par le ministre chargé du commerce

CONDITIONS D'ACCÈS POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE CONCESSIONNAIRE 

• conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant. 
• souscription au cahier des charges joint en annexe
• obtention d’une autorisation préalable (valable 12 mois) permettant à l’investisseur postulant d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement. Cette autorisation n’est pas une autorisation d’exercice effectif de l’activité. 

Pièces à fournir pour l’autorisation :

•  la demande d’obtention de l’autorisation préalable ; 
• le cahier des charges annexé au décret comportant la fiche d’engagement, datés, signés et paraphés par l’investisseur postulant et portant la mention « lu et approuvé»; 
• une copie des statuts de la société faisant ressortir le code d’activité de concessionnaire ; 
• une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique (modèle annexé au décret)
• un contrat ou un protocole d’accord de concession exclusive établi entre le constructeur concédant et le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, d’une durée minimale de cinq (5) années. 

Délai d’obtention : 30 jours à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt.

Obligations du concessionnaire agrée

• disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage
• disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle, dans les domaines de la commercialisation et dans les métiers liés à l’automobile. La loi ajoute que le concessionnaire doit assurer, périodiquement, la formation continue et le perfectionnement de son personnel et celui relevant de son réseau de distribution. 
• Le concessionnaire agréé doit disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant pour la prise en charge des clauses de la garantie et du service après-vente des véhicules. 
• s'approvisionner auprès du constructeur concédant ou d'une de ses entités affiliées et s’engage à n’importer que les marques et modèles de véhicules pour lesquels il est agréé. 
• Types de véhicules : Art. 29. — Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé,et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. 
• Le contrôle de conformité des véhicules importés s’effectue au niveau des infrastructures portuaires, dépôts temporaires ou entrepôts sous douane, avant l’opération de dédouanement dans le cadre de la mise à la consommation.

Les moyens de paiements

Tout paiement pour l’acquisition de véhicule doit s’effectuer par un moyen de paiement scriptural à travers les circuits bancaires et financiers.  

Les moyens de paiement scripturaux sont tous les instruments qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers. Il sont cités dans les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n°15-153 du 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers, il s’agit du chèque ; le virement ; la carte de paiement ; le prélèvement ; la lettre de change ; le billet à ordre ; et tout autre moyen de paiement scriptural prévu par la loi.

Cahier des charges fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire

Le cahier des charges figurant au décret 22-383 mentionne des conditions et impose des modèles types au travers de deux annexes relatives :

1. aux véhicules de tourisme/utilitaires légers, industriels , motocycles et véhicules à usage spéciaux (Annexe I)

aux engins roulants neufs (Annexe II)

Dans les deux annexes, et pour les deux catégories de véhicules, le cahier des charges fixe les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire le postulant pour l’exercice de l’activité de concessionnaires.

 CONDITIONS ADMINISTRATIVES 

• obtention d’un agrément.
• respecter les dispositions du décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022.
• Le contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur concédant doit comporter certaines clauses obligatoires relatives à :
• Les clauses générales du contrat,
• Types de véhicules, 
• Assistance et savoir-faire, 
• Les garanties.

CONDITIONS TECHNIQUES

Les infrastructures : il s’agit dans cette condition de préciser que le postulant devra disposer, en toute propriété ou en location, d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage, en y précisant les superficies minimales exigées. 

• service après-vente : sont détaillées les prestations que le service après vente est tenu d’assurer et le matériel devant être détenu afin d’assurer ce service après vente
• La formation et le personnel : exigence de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine.

CONDITIONS ET MODALITÉS D’EXERCICE DE L'ACTIVITÉ 

Obligation de respecter la législation en matière de concurrence, de pratiques commerciales, de protection du consommateur, de sécurité,d’hygiène, de salubrité, de travail, d’assurance et d’environnement. 

Un concessionnaire ne peut livrer que les véhicules neufs ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité, par les services chargés des mines (cf. article 14 du cahier des charges)

CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES DU CONCESSIONNAIRE AGRÉE 

Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse.

La facture définitive doit être établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et inclure,éventuellement, les rabais, ristournes et remises consenties. 

Le cahier des charges détaille toutes les conditions d’acomptes, délais de livraisons, …

L’article 24 du cahier des charges apporte également toutes les précisions relatives aux dispositifs de sécurité dont doivent être équipés les véhicules neufs importés, par catégories. Ces catégories sont :

1/ Véhicules de tourisme et utilitaires légers.

2/ Camionnettes.

3/ Camions et tracteurs routiers. 

4/ Semi-remorque.

5/ Autocars.

6/ Autobus.

7/ Motocycle.

LES GARANTIES ET LES RESPONSABILITÉS 

Article 27 du cahier des charges : le concessionnaire agréé s’engage à prendre en charge les véhicules présentant des défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux. 

Le cahier des charges prévoit également :

• les divers modes de réparation (remboursement, remplacement …et les cas dans lesquels ceux ci s’appliquent)
• les distances sur lesquels la garantie porte

NB : Le concessionnaire agréé est tenu de n’importer que les véhicules dont les marques et les modèles pour lesquels il est agréé. 

Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, agréés, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène,ou GPL / GNC ou en être prédisposés et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. 

L’article 9 du cahier des charges réitère cette nécessité faite au concessionnaire de répondre aux normes de sécurité reconnues à l’échelle mondiale. De même que ce dernier s’engage à ne pas importer des véhicules pour le compte d’autres concessionnaires. 

Le cahier des charges prévoit également de nombreux modèles type concernant :

•  toutes les mentions obligatoires relatives à la présentation du souscripteur à l’activité de concessionnaire agréé 
• les indications à transmettre concernant les véhicules

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