Le décret exécutif n° 23-179 du 27 avril 2023 est un jalon important dans la réglementation des passeports, lequel apporte des changements significatifs en définissant les modalités de remise et de destruction du passeport que la loi n°14-03 du 24 février 2014 relative aux titres et documents de voyage n’avait pas abordé.
Ce décret vise à renforcer la sécurité des passeports et à prévenir les abus potentiels.
Cadre juridique
- Loi n°14-03 du 24 février 2014 relative aux titres et documents de voyage
- Décret exécutif n° 23-179 du 27 avril 2023 relatif aux modalités de remise et de destruction du passeport
- Ordonnance n° 76–103 du 9 décembre 1976 portant code du timbre
L’autorité de délivrance
“ le passeport établi par le centre national des titres et documents sécurisés est immédiatement remis aux autorités de délivrance compétentes. Cela peut être le wali, le chef du poste diplomatique ou consulaire, selon le cas. Les autorités de délivrance sont chargées de transmettre le passeport à l'autorité auprès de laquelle le dossier de demande a été déposé.”
Notification et retrait du passeport
Dès réception du passeport, l'autorité compétente l'enregistre électroniquement. De plus, l'intéressé est informé de l'établissement de son passeport par l'autorité auprès de laquelle le dossier de demande a été déposé. Un avis de retrait lui est envoyé par écrit ou par voie électronique, le cas échéant.
Annulation et destruction du passeport
L’article 5 du décret exécutif n° 23-179 prévoit que si le passeport n'est pas retiré par son titulaire dans un délai de six mois à partir de la notification, l'autorité auprès de laquelle il se trouve informe l'autorité de délivrance. Cette dernière notifie à son tour le centre national des titres et documents sécurisés afin d'annuler le passeport.
La destruction physique du passeport
Une fois le délai de six mois écoulé, l'autorité auprès de laquelle le dossier de demande a été déposé procède à la destruction physique du passeport établi et non retiré. Cette destruction est effectuée en perforant la puce électronique et la zone lisible à la machine (MRZ) à l'aide d'un outil dédié à cet effet.
Conservation et archivage des passeports détruits
Les passeports détruits sont toutefois conservés et archivés dans leurs dossiers de base au niveau du service auprès duquel le dossier de demande a été déposé. Cette conservation est effectuée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière d'archives.
Nouvelle demande de passeport après destruction
Dans le cas où le titulaire d'un passeport détruit souhaite obtenir un nouveau passeport, il est en mesure de présenter une nouvelle demande. Cependant, il doit s'acquitter des droits de timbre fixés par l’article 136 de l’ordonnance n° 76–103 du 9 décembre 1976 portant code du timbre à six mille dinars algériens (6.000 DA) destinés à couvrir tous les frais. Ce droit est fixé à douze mille dinars algériens (12.000 DA) pour le passeport contenant 48 pages .
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