Dans le cadre d’une démarche visant l’optimisation des dépenses et l’amélioration de la gestion de l’argent public, le gouvernement algérien a mis en place un portail électronique dédié à la création d’entreprises.
L’objectif de ce portail est de simplifier le processus de création d’entreprise pour les entrepreneurs, tout en réduisant les coûts administratifs, et également de contribuer à promouvoir l’entreprenariat en Algérie.
L'annonce du lancement de ce portail électronique a été faite en 2021, mais sa création n’a été concrétisée qu'en 2023 à travers le décret exécutif n° 23-169 du 24 avril 2023 qui a fixé les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d'entreprises ainsi que les formalités d'enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l'attribution de l'identifiant commun.
Fonctionnement du portail
Le portail électronique dédié à la création d’entreprises est géré par le Centre National du Registre de Commerce, en coordination avec les administrations fiscales, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non-Salariés (CASNOS) et l'Office National des Statistiques.
Le portail doit comporter des spécifications et des paramètres techniques, qui assurent la sécurisation de la plateforme informatique déployée sur le réseau internet.
L'identification du demandeur par le Centre National du Registre de Commerce est effectuée par le biais du registre national automatisé de l'état civil, soit par l'utilisation du numéro d'identification national (NIN), soit le numéro de l'acte de naissance, soit le numéro du passeport pour les étrangers non-résidents.
Enregistrement
L'enregistrement de l'entreprise effectué via le portail électronique, constitue l'unique enregistrement auprès des administrations fiscales, la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et l'office national des statistiques, après sa validation par le centre national du registre de commerce et sa confirmation par les administrations.
Le demandeur n'est pas tenu, après l'enregistrement de sa demande, de se déplacer auprès des administrations pour fournir les documents papiers justifiant la création de son entreprise.
La demande d'enregistrement est effectuée sous forme d'un formulaire électronique unique dûment renseigné et signé par la personne physique ou par le représentant légal de la personne morale ou par leurs représentants, dûment mandatés.
Les services du centre national du registre de commerce et les administrations préalablement citées, doivent valider et confirmer la demande d'enregistrement, dans un délai de trois (3) jours.
Signature
La demande d'enregistrement est signée par voie électronique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Dès l'apposition de la signature du demandeur, les procédures de validation et de confirmation de la demande sont enclenchées.
Documents requis pour la création d'entreprises par voie électronique
L’article 8 du Décret exécutif n° 23-169 prévoit que les documents requis en matière de création d'entreprises sont transmis par voie électronique par le demandeur, qu’il soit une personne physique ou morale.
Pour la personne physique
- Il faut un justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public.
Pour la personne morale
- Un (1) exemplaire des statuts portant création de la société ou une copie du texte de création lorsqu'il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial;
- La copie de l'avis d'insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ;
- Le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale ou tout acte ou décision d'affection délivré par un organisme public.
- Les documents doivent être annexés au formulaire électronique unique dûment renseigné et signé par la personne physique ou par le représentant légal de la personne morale ou par leurs représentants, dûment mandatés.
Confirmation de l’enregistrement
Après confirmation de l'enregistrement, le demandeur reçoit via le portail un avis électronique d'acceptation de sa demande.
Dans ce cas, il doit être destinataire d':
- Un extrait du registre du commerce ;
- Des numéros de :
L'identification fiscale ;
L'identification statistique ;
L'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ou à la caisse nationale de sécurité sociale des salariés (CNAS).
L'identifiant commun : l'identifiant commun attribué au demandeur constitue son référent d'identification auprès des administrations publiques concernées.
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