L’Algérie est un pays en plein développement économique ( taux de croissance de 5% au cours de la dernière décennie). Pour maintenir cette croissance, le gouvernement algérien a adopté plusieurs mesures, dont la loi n°23-17 du 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement.

Cette loi vise à faciliter l'accès des investisseurs aux terrains économiques appartenant à l’Etat Algérien, en mettant à leur disposition une plateforme numérique gérée par l’Agence algérienne pour la promotion de l’investissement (AAPI).   

• Qu’est ce que le foncier économique? Quelles sont les modalités mises en place par l'État pour octroyer ce type de concessions (conditions et procédure d’octroi)? Comment la plateforme numérique facilite-t-elle l'accès des investisseurs aux terrains économiques ? 

Champ d’application

Les dispositions de la loi n°23-17 s’appliquent au foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat, composé de plusieurs catégories de terrains: 

• Les terrains aménagés relevant des zones industrielles et des zones d’activités: Sont des terrains situés dans des zones spécialement aménagées pour accueillir des activités industrielles et commerciales.
• Les terrains aménagés situés à l'intérieur du périmètre des villes nouvelles: Sont des terrains situés dans des zones urbaines nouvellement créées.
• Les terrains aménagés relevant des zones d’expansion et sites touristiques: sont des terrains situés dans des zones destinées au développement touristique.
• Les terrains aménagés relevant des parcs technologiques: sont des terrains situés dans des zones spécialement aménagées pour accueillir des activités technologiques.
• Les actifs résiduels immobiliers des entreprises publiques dissoutes: sont les biens immobiliers disponibles relevant des entreprises publiques dissoutes. 
• Les actifs excédentaires immobiliers des entreprises publiques économiques: sont les biens immobiliers non nécessaires à l’activité des entreprises publiques économiques.
• Les terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial: sont des terrains destinés à la construction de bâtiments à usage commercial.  
• D’autres terrains aménagés relevant du domaine privé de l’Etat: sont des terrains aménagés qui ne sont pas inclus dans les catégories précédentes.

Il convient de noter que la loi n°23-17 ne s’applique pas aux terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat.

Définitions

La loi n° 23-17 définit les termes suivants: 

• Le foncier économique: il représente un terrain ou un bâtiment appartenant à l’Etat ou acquis par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, qui peut faire l’objet d’un projet d’investissement.   
• Le terrain aménagé: le terrain aménagé est un bien immobilier appartenant à l’Etat, qui est aménagé en voirie et en réseaux divers, ce qui le rend prêt à être utilisé. 
• Les actifs immobiliers résiduels: les actifs immobiliers résiduels sont des biens immobiliers appartenant à des entreprises qui ont été dissoutes.
• Les actifs immobiliers excédentaires: ils représentent les biens immobiliers appartenant à des entreprises publiques qui ne sont pas nécessaires à leur activités, ils peuvent être des terrains, des bâtiments, ou des bien immobiliers non exploités, qui ne sont pas utilisés pour l’activité de l’entreprise, qui sont indépendants ou dissociables d’ensembles plus étendues, qui ont changé de vocation, ou qui ont été mis sur le marché par l’entreprise.   

Conditions d’octroi du foncier économique

L’article 3 de la loi n°23-17, définit les conditions auxquelles doit répondre le foncier économique pour être susceptible d'être attribué à un investisseur. Ces conditions sont les suivantes: 

•  Le terrain ou le bâtiment  doit relever du domaine privé de l’Etat: cela signifie que le terrain ou le bâtiment doit être la propriété de l’Etat algérien. 
• Il ne doit pas être affecté ni en cours d’affectation: le terrain ou le bâtiment ne doit pas être utilisé par une autre personne ou entité.
• Il doit être situé dans des secteurs urbanisés ou programmés pour l’urbanisation: le terrain ou le bâtiment doit être situé dans une zone qui est déjà urbanisée ou qui est prévue de l'être prochainement.  

Cependant, il existe une exception à cette dernière condition. Les projets d’investissement, qui, en raison de leur nature, nécessitent leur implantation en dehors de ces secteurs, peuvent être autorisés à bénéficier d’un foncier économique situé en dehors des secteurs urbanisés ou programmés pour l’urbanisation.  

Procédure d’octroi du foncier économique

La procédure d’octroi du foncier économique en Algérie se déroule en cinq étapes: 

1. Pré-sélection des projets: L’Agence algérienne de la promotion de l’investissement (AAPI) arrête en concertation avec les walis, les investissements éligibles à l'accès au foncier économique. Ces derniers doivent répondre à des critères de création d’emploi, de développement économique et social, et de contribution à la diversification de l’économie.
2. Demande de foncier via la plateforme numérique: Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente en Algérie, peut déposer une demande d’octroi de foncier économique via la plateforme numérique de l’investisseur gérée par l’AAPI qui constitue la seule et l’unique voie de dépôt. 

Les étapes à suivre pour bénéficier d’un foncier économique du domaine privé de l’Etat: 

• Créez votre compte sur la plate-forme numérique: pour créer votre compte, rendez-vous sur la plate-forme https://invest.gov.dz/fr et cliquez sur le bouton “créez votre compte”. 
• Connectez-vous à votre espace privé: une fois votre compte créé, connectez-vous à votre espace privé en saisissant votre adresse e-mail et votre mot de passe. 
• Renseignez votre dossier d’enregistrement: dans votre espace privé, vous trouverez un formulaire à renseigner pour enregistrer votre demande de foncier économique, ce formulaire vous demandera des informations sur votre entreprise, sur le projet d’investissement que vous souhaitez réaliser et sur le foncier économique que vous demandez.

1. Instruction de la demande: L’AAPI instruit les demandes et leurs motivations, émet une décision motivée et indique si la demande est acceptée ou rejetée. 
2. Octroi du foncier: En cas de décision favorable, L’AAPI octroie le foncier économique au profit de l’investisseur par voie de concession de gré à gré convertible en cession, La concession est consentie pour une durée de 33 ans renouvelable. 
3. Conclusion de la concession: L’investisseur et L’AAPI concluent une convention de concession qui définit les droits et obligations de chacune des parties  La convention est annexée à un cahier des charges type fixé par voie réglementaire.  

Clause du cahier des charges

L’article 15 de la loi n°23-17 du 21 juin 2023, fixe les clauses du cahier des charges applicables à l’octroi du foncier économique, ces clauses sont les suivantes: 

• Le non changement de destination: l’investisseur est tenu d’utiliser le foncier économique conformément à la destination prévue par le cahier des charges, il ne peut donc pas utiliser le foncier pour une autre activité sans l’autorisation de l’AAPI.
• La réalisation du projet dans les délais prescrits: l’investisseur est contraint de réaliser son projet d’investissement dans les délais prescrits par le cahier des charges, En cas de retard L’AAPI peut résilier le contrat de concession.
• Le paiement des redevances locatives annuelles dues et les charges de gestion.
• Les orientations stratégiques et leur impact sur le développement économique et social.
• Le droit de résiliation unilatérale par l’AAPI de l’acte de concession en cas de manquement de l’investisseur aux clauses du cahier des charges après deux mises en demeure.

Ces clauses visent à garantir que le foncier économique est utilisé de manière efficiente et conforme aux intérêts de l’Etat et de la société. 

Important: 

Le changement d’activité sur un terrain économique est possible, dans la mesure où il respecte les caractéristiques de la zone, et est autorisé par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement. 

Le droit de préemption de L’AAPI

L’article 23 de la loi n°23-17 prévoit que l’AAPI peut acquérir par priorité les biens immobiliers cédés par les bénéficiaires du foncier économique, ainsi que tout autre bien immobilier situé dans les périmètres et zones aménagés et susceptible de recevoir  un projet d’investissement. 

Le suivi et l’assainissement des projets d’investissement

En vertu de l’article 24 de la loi n°23-17  les walis territorialement compétents continuent à exercer, à travers un comité de suivi créé à cet effet, le suivi et l’assainissement des projets d’investissement pour lesquels la concession a été autorisée avant la promulgation de la loi. 

Le comité de suivi est présidé par le wali ou son représentant et comprend des représentants de l’AAPI, des services de l’Etat et des collectivités locales. 

Attribution du comité de suivi

Les attributions du comité de suivi sont les suivantes: 

• Suivre les réalisations des projets d’investissement.
• Mettre en demeure le concessionnaire à l’effet de remédier à tout manquement à la législation et aux obligations contenues dans le cahier des charges annexé à l’acte de concession.  
• Enclencher la procédure de déchéance en cas d’infructuosité.
• statuer sur les demandes introduites par les concessionnaires relatives au changement d’activités.
• statuer sur les demandes introduites par les concessionnaires concernant le changement du nom du bénéficiaire de la concession.
• Établir un rapport bimestriel à transmettre à l’AAPI. 

Les principaux domaines porteurs en la matière de l’octroi du foncier économique en Algérie: 

L’octroi du foncier économique est un outil important pour soutenir la croissance économique et la création d’emplois, les principaux domaines porteurs de cette politique sont ceux qui présentent un moyen de développement pour le pays, tels que: 

• L’industrie: l’industrie est un secteur clé de l’économie algérienne, il représente un important potentiel de croissance économique, les domaines porteurs en matière d'industrie sont notamment:  
• L’industrie manufacturière.
• Industrie de transformation des matières premières.
• Industrie pharmaceutique. 
• Industrie des TIC.
• L’agriculture: c’est un domaine stratégique pour l’Algérie et représente un important potentiel de croissance économique et d’emplois, les domaines porteurs en matière d’agriculture sont notamment: 
• L’agriculture moderne: dans les domaines de l’irrigation, de la mécanisation, des biotechnologies. 
• L’agriculture biologique.
• l’agriculture durable: dans les domaines de la production respectueuse de l’environnement  et des ressources naturelles.
• Les services: c’est un autre secteur important de l’économie algérienne, les domaines porteurs en matière de services sont notamment: 
• Les services à l’export: dans les domaines de la logistique, du transport, du conseil.
• Les services financiers: dans les domaines de la banque, de l’assurance, la gestion de patrimoine.
• Les services aux entreprises: dans les domaines de comptabilité, de la fiscalité, et du conseil juridique. 
• Les services touristiques: dans les domaines de l’hébergement, de la restauration, du transport. 

La loi 23-17 prévoit des avantages fiscaux pour les investisseurs qui s’implantent dans ces domaines porteurs, ces avantages sont destinés à stimuler l’investissement dans le pays.  

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