En 1996, l'Algérie a introduit la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP) sur le chiffre d'affaires des contribuables. Il s’agit d’une taxe imposée sur le chiffre d’affaires réalisé par les personnes physiques et morales exerçant une activité industrielle, commerciale , quel que soit le résultat de l'entreprise.

Ses bénéfices étaient distribués aux communes, aux Etats et au fonds commun des collectivités locales.

La loi de finances pour 2022 a apporté des modifications sur l’application de cette taxe,  tandis que la loi de finances pour 2024 supprime définitivement la TAP. Cette suppression vise à améliorer le pouvoir d'achat des contribuables, marquant une évolution significative dans le paysage fiscal algérien.

Historique de la TAP

La taxe sur l’activité professionnelle (TAP) a été mise en application par l'ordonnance n°95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996. Cette ordonnance a introduit la TAP en remplacement de la Taxe sur l'Activité Industrielle et Commerciale et de la Taxe sur les Activités Non Commerciales .

Qu’est ce que la TAP ?

La TAP est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant soumises au régime fiscal réel. Son taux est de 2% sur le chiffre d’affaires, hors TVA. Elle est calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe ou sur les recettes professionnelles brutes, réalisées par les contribuables (les contribuables soumis au régime forfaitaire unique IFU ne sont pas concernés par la taxe sur l'activité professionnelle TAP) qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS. Elle est déclarée mensuellement et annuellement.

• Déclaration mensuelle qui doit être déposée entre le 1er et le 20 du mois suivant l’encaissement du chiffre d’affaires dans la déclaration série G N°50 pour les contribuables soumis à l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;
• Déclaration annuelle d'impôt qui doit être déposée au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’exercice.

Le législateur entend par « activité professionnelle » les bénéfices générés par les activités de commerce soit les ventes de bien et fourniture de prestations de services. Il en résulte que les salariés, même s’ils exercent une activité professionnelle au profit de l’exploitation d’une société, ne sont pas concernés par la TAP sur les revenus qu’ils perçoivent.

Taux de la TAP

La taxe est établie sur le total du montant des recettes professionnelles globales ou le chiffre d‘affaires, hors T.V.A., pour toute personne exerçant une activité soumise à cette taxe, réalisée pendant l‘année .

La TAP est fixée à 2%. Toutefois, la TAP est augmentée à un taux de 3% lorsqu’elle concerne le chiffre d'affaires issu de l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures.

Bénéficient d‘une réfaction de 30 % :

• Le montant des opérations de vente en gros ;
• Le montant des opérations de vente au détail portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects .

Bénéficient d‘une réfaction de 50 % :

• Le montant des opérations de vente en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects ;
• Le montant des opérations de ventes au détail portant sur le médicament à la double condition : d‘être classé bien stratégique tel que défini par le décret exécutif n°96-31 du 15 janvier 1996, et que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30 %.

Bénéficie d‘une réfaction de 75 % :

• Le montant des opérations de vente au détail de l‘essence super, normale, sans plomb, le gasoil, GPL/C et GNC.

Fait générateur de la TAP

Le fait générateur de la taxe sur l‘activité professionnelle (TAP) est constitué de :

• Pour les ventes : la livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
• Pour les travaux immobiliers et les prestations de services : l‘encaissement total ou partiel du prix.
• Pour tout type de spectacles : de jeux et d'activités de divertissement, en cas de non-paiement, la billetterie constitue une activité payante. 

Les entrepreneurs et prestataires de services peuvent être autorisés à rembourser le TAP sur la base des débits, auquel cas le fait générateur est le débit lui-même.

Changements prévus par la loi de finances pour 2022

Sont exonérées de la taxe sur l'activité professionnelle :

• Les entreprises de production. 
• Les jeunes promoteurs d’investissement ainsi que les artisans.
• Les opérations de vente au détail portant sur les biens stratégiques, lorsque la marge de détail n‘excède pas 10%.

Réduction du taux de la taxe sur l’activité professionnelle :

• à 1,5% (au lieu de 2%) avec une réfaction de 25% pour les activités du bâtiment et des travaux publics et hydrauliques. 
• à 1,5% avec une réfaction de 50% sur le le montant des opérations de ventes au détail portant sur le médicament à la double condition: d'être classé bien stratégique conformément à la législation et la réglementation en vigueur et que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30 %.

Allégement de la charge fiscale sur les personnes physiques ou morales réalisant des recettes professionnelles :

• La TAP passe de 2% à 1,5%.
• Les recettes réalisées par les personnes exerçant une profession non commerciale se trouvent désormais hors champ d’application de la TAP.
• Les opérations de vente réalisées par les producteurs ne sont pas comprises dans le chiffre d’affaires imposable à la TAP.
• Les personnes physiques ou morales soumises à la TAP, sont tenues de souscrire une déclaration du montant du Chiffre d’Affaires de la période soumise à taxation y compris celles exonérées, au risque de supporter une amende fiscale de 50% du montant de chaque opération déclarée.

Suppression définitive de la TAP par la loi de finances pour 2024

Après sa suppression pour certains secteurs, et donc une application partielle, par la loi de finances pour 2022, et dans la continuité de la stratégie d’allègement fiscal visant à la réduction de la pression fiscale supportée par les opérateurs économiques et à l’amélioration du pouvoir d’achat, et dans le cadre des engagements pris par le président de la république, la Taxe sur l’Activité Professionnelle a été définitivement supprimée du système fiscal algérien selon les dispositions de l’article 14 de la loi de finances pour 2024. 

Introduction de la Taxe Locale de Solidarité (TLS)

Dans le cadre de la compensation de la diminution des recettes fiscales des collectivités locales résultant de la suppression de la TAP, la loi de finances pour 2024 prévoit des ajustements dans l'affectation des revenus d'autres impôts et taxes. Ces modifications visent à renforcer les capacités financières des communes et des collectivités locales. 

De ce fait, la Taxe Locale de Solidarité a été introduite, appliquée à certaines activités, garantissant un produit spécifiquement dédié à ces collectivités, contribuant ainsi à maintenir leur stabilité financière.

Cette taxe est appliquée sur les opérateurs économiques exerçant l’une des activités suivantes : 

• L’activité du transport par canalisation des hydrocarbures (au taux de 3%).
• Les activités minières dont les profits relèvent de l’IRG ou de l’IBS (au taux de 1,5%)

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