Pour encourager les porteurs de projet, le gouvernement algérien avait déjà annoncé depuis 2020 plusieurs mesures incitatives et une réglementation simplifiée. Faire de l’Algérie un « pôle de l’innovation en Afrique », était déjà l’ambition affichée par Yacine Oualid, le jeune ministre délégué chargé des start-up et de l’innovation.
Ce n’était donc pas une surprise, lorsque le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, avait indiqué en mars dernier que son département s’attelerait à l’actualisation des dispositions du Code de commerce, en vigueur depuis 1975, ce texte n’ayant “pas été amendé depuis 1975 fera l’objet d’une modification de fond en comble » avait-il précisé. Parmi ces modifications, un amendement majeur, relatif aux start up a été opéré par une récente loi n°22-09 du 5 mai 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. En effet, pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une start-up se pose la question du choix de la structure juridique. Aujourd’hui, la SAS semble remplir toutes les cases. Mais pourquoi ? quelles sont les modifications qu’apportent la nouvelle loi aux SAS
Start up et écosystème en Algérie
Toujours dans un esprit d’incitation des jeunes à investir davantage et de promotion d'une vision positive pour l'application d'une politique économique efficace et la libération des initiatives des entraves et de la lourdeur des procédures, il a été mis en place un groupe de travail chargé de la révision du Code du Commerce en vue de l'adapter aux exigences des réformes économiques que connaît le pays et aux évolutions de l'activité commerciale.
En effet, l’écosystème des start-up est en plein essor, et les enjeux juridiques sont au cœur des problématiques des entrepreneurs. Il est essentiel d’encadrer juridiquement les problématiques juridiques des start-ups, sans pour autant créer de freins à leur développement. Le droit algérien, en ayant pris conscience, modifie dans ce contexte le code de commerce par une loi n°22-09 du 5 mai 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
La société par action simplifiée est le statut juridique qui répond le mieux aux attentes des fondateurs de start-up, compte tenu de sa flexibilité juridique et de la liberté dont profite les fondateurs pour en organiser le fonctionnement.
Cette forme sociale offre la possibilité de créer différentes catégories d’actions, la mise en place sur mesure d’organes de gestion et de contrôle, faciliter les entrées et sorties des associés… Autant d’avantages qui font de la SAS le statut juridique privilégié pour les créations de start-up.
Définition et besoins spécifiques aux start up
Pour rappel, la start-up, que l’on peut littéralement traduire par “entreprise qui démarre” est une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- La nouveauté : il s’agit d’une entreprise, qui généralement, vient d’être créée;
- L’innovation : il s’agit d’une entreprise innovante, aussi bien par la technologie qu’elle utilise que par son offre et son modèle économique ;
- La perspective d’une forte croissance : le caractère innovant de la start-up ne lui permet pas de proposer un modèle économique stable dès le début, mais lui permet de croître de manière exponentielle ;
- Le besoin de financement : pour se développer rapidement et atteindre un modèle économique rentable, la start-up a un fort besoin de financement .
Une start-up est donc une entreprise à fort potentiel, qui évolue très vite et dont les évolutions et les risques sont difficiles à anticiper.
La SPAS nouvelle forme sociale, vue comme support optimal des start up
Jusqu’alors, le paysage juridique algérien ne comprenait que les EURL/SARL/SPA/ SNC/ Groupement aux côtés de formes moins répandues comme la société en commandite simple/ société en commandite par action /société en participation. Avec la loi 22-09, une nouvelle forme voit le jour afin de donner plus de flexibilité aux start up en Algérie : les SPAS (sociétés par action simplifiée), une forme juridique à mi-chemin entre la SARL et la SPA.
Il faut être au minimum 2 associés pour pouvoir constituer une SAS, et aucun maximum n’est prévu par la loi. La présence d’un seul associé est possible, il s’agira alors d’une SASU. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Aucun montant minimum n’est exigé au niveau du capital social, qui pourra être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature.
Il est possible de prévoir des apports en industrie, ce qui peut être utile pour certains projets de start-up lorsque des intervenants ont des compétences particulières.
Enfin, il n’est pas obligatoire de nommer immédiatement un commissaire aux comptes, sauf si une personne morale contrôle la start-up et/ou si cette dernière contrôle une autre structure (rare en pratique dans le cas d’un nouveau projet).
L’une des grandes nouveautés apportées par la loi de mai 2022 est le dernier alinéa de l’article 715 bis 133, qui prévoit que “La société par actions simplifiée est instituée exclusivement par des sociétés ayant été certifiées« start-up ».
Plusieurs remarques sont à faire concernant cette disposition :
- la loi parle de sociétés ayant été “certifiées start up” : jusque-là, le législateur parlait de “labellisation start up” . Or la loi n°22-09 évoque la “certification”. S’agit-il d’un abus de langage ou d’une assimilation des deux termes volontaires? Ou cela signifie-t-il que les start-up devraient être soumises à une nouvelle procédure? Nous penchons davantage pour la première. En effet, depuis le début de l’année 2021, sur 3 516 demandes, 751 entreprises algériennes ont été « labellisées start-up », selon la direction des start-up et des structures d’appui au ministère délégué auprès du Premier ministre. La plupart des labels avaient été délivrés dans les grandes villes comme Alger, Oran et Constantine, mais le directeur a fait savoir que son département ministériel comptait se redéployer à l’intérieur du pays ainsi qu’au sud pour sensibiliser et vulgariser les dispositifs mis en place en faveur des créateurs de start-up.
Parmi les conditions d’obtention de ce label :
- la société doit être créée depuis huit ans au maximum ;
- son modèle d’affaires doit s’appuyer sur un concept innovant ;
- son chiffre d’affaires annuel ne peut dépasser le montant fixé par le comité national
- son capital social doit être détenu à au moins 50% par des personnes physiques, des fonds d’investissement agréés ou par d’autres sociétés disposant du label start-up.
- La société ne peut par ailleurs employer plus de 250 personnes.
- Le second point capital de cette réforme est que pour le moment les SPAS sont exclusivement dédiées aux sociétés ayant obtenu la certification (ou label) start up. Autrement dit, toute autre société n’ayant pas ce label ne pourra choisir la forme sociale de SPAS pour bénéficier des allègements que la loi propose. Est ce à dire que cela demeurera ainsi ou fera l’objet d’un élargissement prochainement? Cela est fortement possible…
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