La fiscalité environnementale fait partie de l’ensemble des mécanismes financiers incitant au changement comportemental des acteurs économiques, qu’ils soient producteurs, intermédiaires ou consommateurs, au travers par exemple d’une taxe sur les produits polluants, de dispositifs de tarification, de subventions, etc.
La taxe sur la pollution environnementale est apparue, dans la loi n° 91-25 du portant loi de finances pour 1992, notamment en son article 117, dans lequel le législateur Algérien a définit un taux de base annuel applicable en addition d’un coefficient multiplicateur de la taxe applicable sur les activités polluantes et ou dangereuses pour l’environnement. Legal Doctrine a souhaité se pencher sur ces taxes obscures, applicables sans grande diffusion.
Réglementation sur la taxe sur les activités polluantes
L’article 88 de la loi de finance pour 2020 a modifié :
les dispositions de l’article 117 de la loi de finances pour 1992, elles même modifiées par les dispositions de l’article 61 de loi de finances pour 2018, et sont rédigées comme suit :
« Art. 117. Il est institué une taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement…
Le montant de la taxe annuelle est fixé comme suit :
- 360.000 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à autorisation du ministre chargé de l’environnement, telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement ;
- 270.000 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à autorisation du wali territorialement compétent, telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement ;
- 60.000 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à autorisation du président de l’assemblée populaire communale, territorialement compétent, telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement ;
- 27.000 DA, pour les installations classées dont une activité, au moins, est soumise à déclaration, telle que prévue par la réglementation en vigueur applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment le décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.”
Pour les installations n’employant pas plus de deux (2) personnes, le montant de la taxe de base est fixé comme suit :
- 68.000 DA, pour les installations classées soumises à autorisation du ministre chargé de l’environnement.
- 50.000 DA, pour les installations classées soumises à autorisation du wali, territorialement compétent.
- 9.000 DA, pour les installations classées soumises à autorisation du président de l’assemblée populaire communale, territorialement compétent.
- 6.000 DA, pour les installations classées soumises à déclaration.
................................ (sans changement jusqu’à)
Le produit de cette taxe est affecté comme suit :
- 50% au budget de l’Etat ;
- 50% au Fonds national de l’environnement et du littoral ».
Décret exécutif n°09-336 du 20 octobre 2009 relatif à la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article 202 de la loi de finance de 2002, un cœfficient multiplicateur est indexé à chacune des activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement et il est compris entre 1 et 10 en fonction de la nature et de l’importance de l’activité ainsi que du type et de la quantité des déchets générés par les activités.
La répartition du cœfficient multiplicateur est opérée selon les modalités fixées aux articles 4, 5 et 6 du Décret exécutif n°09-336 relatif à la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement.
Article 4 du décret sur les activité polluantes :
“Le cœfficient multiplicateur applicable à la nature et à l’importance de l’activité est réparti de 1 à 4 points selon le régime d’autorisation suivant :
- Déclaration : 1 point ;
- Autorisation du président d’assemblée populaire communale : 2 points ;
- Autorisation du wali : 3 points ;
- autorisation du ministre : 4 points”.
Le cœfficient multiplicateur applicable au type de déchets générés par l’activité est réparti de 1 à 3 points selon les critères de dangerosité ci-après, fixés par la réglementation en vigueur :
- Dangereux pour l’environnement, irritant, corrosif : 1 point ;
- Explosible, comburant, inflammable : 2 points ;
- Nocif, toxique, cancérogène, infectieux, toxique vis-à-vis de la reproduction, mutagène : 3 points.
Le cœefficient multiplicateur applicable à la quantité de déchets est défini par l’article 6 du susmentionné décret et le répartie ainsi :
“…de 2 à 3 points selon la quantité de déchets spéciaux dangereux générée par l’activité :
- Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 1000 t/an : 2 points ;
- Supérieur à 1000 et inférieur ou égal à 5000 t/an : 2.5 points ;
- Supérieur à 5000 t/an : 3 points”
Taxe sur les carburants
La taxe sur les carburant est énoncée à l'’article 38 de la loi de finances pour 2002, lequel a été modifié par l’article 55 de la loi de finance pour 2007 dont le tarif de la taxe sur les carburants est fixé comme suit :
- Essences avec plomb (normale et super) : 0,10 dinar par litre ;
- Gasoil : 0,30 dinar par litre.
Le produit de la taxe est prélevé et reversé comme en matière de taxe sur les produits pétroliers.
Le second paragraphe de l’article 38 de la loi de finance pour 2002 reste inchangé et affecte le produit de la taxe sur les carburants de cette manière :
- 50% au compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds national routier et autoroutier" ;
- 50% au compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national sur l'environnement et la dépollution".
La taxation des produits importés qui ont un impact négatif sur l'environnement est donc un moyen de financer la préservation de l'environnement en Algérie en théorie. La collecte de ces taxes peut financer la protection de l'environnement à travers la création de fonds environnementaux.
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