Le projet de Loi de Finances pour l’exercice 2024 a été rendu public, comptant ainsi plusieurs mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens.

Des dispositions qui mettent en avant une grande partie dédiée au financement des projets d’investissement et autres, ce projet tant attendu annonce une nouvelle ère pour l’exercice de l’année 2024.

• Quelles sont les principales mesures introduites par le projet de loi de finances 2024?
• Quels changements le projet de loi de finances a-t-il apporté à l’exercice 2024 ? 

Exonération de la TVA sur certains produits alimentaires

L’article 65 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’exonération de la TVA jusqu’au 31 décembre 2024, que ce soit au stade de production ou de commercialisation gros et détailles, les opérations de ventes portant sur :

- Les fruits et légumes frais produits localement ;

- Les œufs de consommation, le poulet de chair et la dinde, produits localement ;

- Les légumes secs et le riz.

Cette mesure a pour objet de préserver le pouvoir d’achat des citoyens et de renforcer la sécurité alimentaire du pays, dont l’objectif constitue une priorité des pouvoirs publics, au regard de son impact direct sur la souveraineté nationale.

Réduction de la TVA sur les déchets valorisables

L'article 34 du projet de loi de finances pour 2024 modifie l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, et de ce fait, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9 % et s’applique sur les déchets valorisables suivants : 

• Aluminium, 
• Fer;
• Bois; 
• Verre;
• Carton;
• Papier;
• Caoutchouc;
• Pneus hors d’usage;
• Plastique;
• Huile moteur;
• Boîte de vitesses et de lubrification usagées;
• Huiles et matières grasses alimentaires et accumulateurs au plomb.

Amélioration du rendement fiscal par l'accélération et la généralisation du système de numérisation 

Sauf cas de circonstances particulières, l’article 79 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit que la souscription des déclarations en douane sera effectuée désormais par voie électronique.

Dans ce cas, l’opération de dédouanement s’effectue sur la base des documents numériques, à charge au déclarant de conserver les documents originaux constituant le dossier dans le délai fixé par la loi et qui doivent être présentés à la demande des services des douanes.

La signature des déclarations souscrites par voie électronique, est effectuée conformément à la législation en vigueur.

La déclaration électronique est considérée comme déposée au moment de sa réception par les services des douanes.

La souscription d’une déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que celle d’une déclaration faite par voie manuelle

Exonération de la taxe judiciaire d’enregistrement 

L’article 27 du projet de loi de finances pour 2024 indique que la taxe judiciaire d’enregistrement qui couvre les droits de timbre et d’enregistrement serait supprimée devant les tribunaux et devant les cours pour les employés dont le salaire est inférieur au double du salaire national minimum garanti (SNMG)

Suppression de la taxe sur l’activité professionnelle 

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 indique qu’il est créé au sein de la deuxième partie du code des impôts directs et taxes assimilées, un titre III bis dénommé « Taxe locale de solidarité » L’article 231 decies de ce dernier, en application des instructions de Président de la République, concrétisées notamment, à la faveur de la loi de Finances 2022, par la suppression de la taxe sur l’activité professionnelle pour les activités de production et les professions libérales, et la réduction de son taux pour les autres activités (à l'exception de l'activité de transport des hydrocarbures par canalisations) et dans le but de poursuivre cet effort visant essentiellement à réduire la pression fiscale sur les entreprises, il est proposé, comme deuxième étape, dans le cadre de ce projet de loi, la suppression totale de cette taxe.

Toutefois, pour les activités minières et celle de transport des hydrocarbures par canalisations, il est proposé de maintenir la même charge fiscale, mais à travers l'introduction d'une nouvelle taxe locale de solidarité, dont le produit sera exclusivement affecté aux budgets des collectivités locales.

L’objet des présentes mesures visent :

- D’une part, à supprimer les articles du code des impôts directs et taxes assimilées traitant de la taxe sur l’activité professionnelle ;

- Et d’autres part, l’institution d’une taxe locale de solidarité, à travers la création des articles 231 bis à 231 decies au sein de la deuxième partie du code des impôts directs et taxes assimilées, applicable :

• À l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures, dont le taux est fixé à 3%.
• Aux activités minières dont le taux est fixé à 1,5%.

Impositions supplémentaires sur les produits tabagiques 

L’article 72 du projet de loi de finances 2024  modifie les dispositions de l’article 36 de la loi n°01-21 portant loi de finances pour 2002, il  prévoit une imposition supplémentaire sur les produits tabagiques, cette taxe consiste en une augmentation de la taxe intérieure de la consommation  (TIC)  sur les cigarettes,les cigarettes, les cigares, le tabac à priser et le tabac à mâcher.

L’augmentation de la (TIC) vise à réduire la consommation du tabac en Algérie, elle devrait également générer des recettes supplémentaires d’environ 19,3 milliards de dinars dont 7.3 de dinars au profit du fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux et 12 milliards de dinars au profit du fonds de lutte contre le cancer. 

Les activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur sont soumises à l ‘IFU au taux de 0.5% au lieu de 5%

L’article 17 du projet de loi de finances pour 2024 modifie les dispositions de l’article 282 sexies du code des impôts directs et des taxes assimilées, le gouvernement Algérien prévoit de réduire le taux de l'impôt forfaitaire unique (IFU) applicable au auto entrepreneurs de 5% à 0.5%. 

La réduction de l’IFU qui est un impôt annuel qui est dû par les auto- entrepreneurs  à partir du chiffre d’affaires réalisé, représente une mesure qui à pour objet de soutenir les auto entrepreneurs en réduisant leur charges fiscales, en espérant d’inciter davantage de personnes à s’inscrire à ce statut afin de lutter contre le marché informel. 

Instauration de la taxe locale de solidarité applicable sur les activités de transport de carburant par pipeline et sur les activités minières 

L’article 15 du projet de loi de finances 2024 a instauré une nouvelle taxe locale de solidarité applicable sur les activités de transport de carburant par pipeline et sur les activités minières dont les profits relèvent de l'impôt sur revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 

Le taux de la taxe est fixé à: 

• 3 % sur le chiffre d’affaires issu de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures. 
• 1.5 % sur le chiffre d’affaires issu des activités minières

Le produit de la taxe est réparti comme suit: 

• 50 % au profit de la commune.
• 29 % au profit de la wilaya.
• 21 % au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Exonération des opérations d’exportations des appareils locaux soumis à la taxe d’efficacité énergétique  

L’article 73 du projet de loi de finances 2024 indique que les produits locaux soumis à la taxe d’efficacité énergétique tels que les appareils électroménagers, les appareils de chauffage et de climatisation, sont exonérés de cette taxe lorsqu’ils sont destinés à l’exportation. 

L'exonération s’applique aux produits fabriqués localement et qui répondent aux normes d’efficacité énergétique en vigueur. 

Voici quelques exemples de produits locaux qui sont concernés par cette exonération: 

• Machines à laver
• Sèche-linge
• Réfrigérateurs 
• Congélateurs
• Chauffeuses 
• Climatiseurs 
• Fours électriques 
• Plaques de cuisson électriques

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette exonération doivent présenter une demande auprès des services des impôts.  



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