Le décret exécutif n° 25-86 du 22 février 2025 institue une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan, marquant une initiative gouvernementale destinée à renforcer la solidarité sociale durant cette période importante. Cette allocation vise à soutenir les familles les plus vulnérables et nécessiteuses en leur octroyant une aide financière, afin de les accompagner dans la gestion de leurs dépenses accrues durant le mois sacré. Le soutien apporté est conditionné par des critères spécifiques, tels que le revenu familial, la situation économique et sociale des bénéficiaires, et le respect de certaines modalités administratives. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une politique publique visant à réduire les inégalités sociales et à promouvoir une meilleure prise en charge des populations les plus démunies, en particulier pendant un mois où les besoins alimentaires et sociaux sont souvent plus importants.

Cadre juridique et objectifs

Cette allocation de solidarité, d'un montant de 10.000 DA, bénéficie d'une exonération totale de toutes taxes et droits postaux, afin de garantir que l'aide parvienne directement aux bénéficiaires sans frais supplémentaires. Elle est spécifiquement destinée aux chefs de famille nécessiteux, ou à leurs représentants légaux, inscrits auprès de la commune de leur résidence. Ce dispositif vise à alléger les contraintes financières des foyers vulnérables durant une période de forte demande, comme le mois de Ramadhan. Par ailleurs, la charge des taxes et des frais postaux liés à la distribution de cette aide est prise en charge par la commune, ce qui permet de maximiser l'impact de cette mesure de soutien et d'éviter toute diminution de l'aide effective reçue par les familles bénéficiaires. Cette initiative s'inscrit dans un cadre juridique clair et bien défini, visant à garantir une répartition équitable et efficace de l'allocation de solidarité.

Mise en place d'un système d'information

Un système d'information numérique a été mis en place au niveau du ministère chargé des collectivités locales, afin de faciliter la gestion et le suivi de l'allocation de solidarité. Ce système permet aux communes et aux wilayas d'assurer une administration efficace de l'allocation, tout en instituant un fichier numérique des bénéficiaires. Ce fichier est régulièrement mis à jour, sur une base annuelle, afin de refléter les évolutions des situations sociales et économiques des familles. Il croise également les informations provenant de différents secteurs concernés, tels que ceux de l’intérieur, de la solidarité nationale et de l’emploi. Cette interconnexion permet une gestion plus précise et une meilleure coordination des efforts, garantissant ainsi que l'aide parvienne aux véritables bénéficiaires et soit attribuée en toute transparence. Le système d'information numérique constitue donc un outil essentiel pour assurer une distribution équitable et bien ciblée de l'allocation de solidarité.

Conditions d'éligibilité

L'allocation de solidarité est versée une seule fois, spécifiquement à l'occasion du mois de Ramadhan, aux chefs de famille ou à leurs représentants, sous réserve qu'ils remplissent les critères suivants :

• Aucune source de revenu pour le mari et son conjoint ;
• Des revenus mensuels nets inférieurs ou égaux au salaire national minimum garanti ;
• Une situation sociale précaire, confirmée par des enquêtes sociales et des visites sur le terrain.

Démarches et dossier de demande

Le dossier de demande doit être déposé au bureau des affaires sociales de la commune de résidence et comprend :

• Un formulaire d'informations personnelles ;
• Une copie de la carte nationale d'identité ;
• Un chèque postal barré pour les titulaires d'un compte courant postal.

Procédure d'attribution et de suivi

La commission communale chargée de l'organisation de l'opération de solidarité durant le mois de Ramadhan est responsable de l'établissement d'une liste préliminaire des bénéficiaires. Elle est également en charge de traiter les recours formulés par les candidats. Afin de garantir la transparence et l'exactitude des informations, des enquêtes sociales et des visites sur terrain sont effectuées par des équipes locales, désignées par le président de l'assemblée populaire communale. Ce processus permet d’assurer que l’allocation parvienne uniquement aux familles qui en ont véritablement besoin.

Dispositions financières

Le financement de l'allocation de solidarité repose sur plusieurs sources complémentaires, permettant de garantir sa pérennité et son efficacité. Ces sources comprennent :

• Les budgets communal et de wilaya, qui contribuent directement au financement de l'allocation au niveau local, en fonction des ressources disponibles dans chaque région ;
• Le secteur de la solidarité nationale et autres ministères, qui apportent des fonds dans le cadre de leurs missions sociales, contribuant ainsi à soutenir les populations vulnérables ;
• Les contributions d'entreprises et de bienfaiteurs, qui, dans un esprit de solidarité, peuvent offrir un soutien financier pour soutenir l'initiative et élargir l'impact de l'allocation ;
• Un crédit de l'État destiné à couvrir d'éventuels déficits, garantissant ainsi la continuité de l'allocation même en cas de manques de financement dans les sources précédemment mentionnées.

Ce financement diversifié permet de garantir une couverture étendue et d'assurer une gestion stable et durable de l'allocation de solidarité, tout en permettant une réponse rapide aux besoins des familles pendant le mois de Ramadhan.

Modalités de paiement

L'allocation de solidarité est versée directement aux bénéficiaires de manière simple et accessible. Les paiements sont effectués via le compte courant postal des bénéficiaires pour ceux qui en disposent. Pour les personnes n'ayant pas de compte postal, l'allocation est versée par mandat postal, garantissant ainsi une distribution équitable et accessible à tous les bénéficiaires, quel que soit leur mode de réception des fonds.

De plus, afin de faciliter les démarches administratives, une plateforme numérique a été mise en place. Cette plateforme permet aux demandeurs de soumettre leurs demandes, suivre l'évolution de leur dossier et, en cas de rejet, déposer des recours de manière rapide et sécurisée, simplifiant ainsi l'ensemble du processus pour les bénéficiaires. Ce dispositif numérique contribue à une gestion plus transparente et efficace de l'allocation de solidarité.

Sanctions en cas de fraude

Toute fausse déclaration ou falsification de documents dans le cadre de la demande d'allocation entraîne des conséquences sévères. En cas de fraude avérée, l'arrêt immédiat du versement de l'allocation sera appliqué, et le bénéficiaire concerné sera tenu de rembourser les sommes perçues indûment. Cette mesure s'inscrit dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, visant à garantir l'intégrité et la transparence du dispositif d'aide. De telles sanctions ont pour objectif de prévenir les abus et de s'assurer que l'allocation parvienne uniquement aux familles légitimes et nécessiteuses.

Accéder au formulaire de demande

Pour accéder au formulaire d'octroi de l'allocation, cliquez ici. 

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