En Algérie, le numéro d’identification statistique (NIS) est un numéro unique attribué à toutes les entreprises par l’office national des statistiques (ONS). Toute entreprise doit en posséder un qui sera porté au répertoire national des agents économiques et sociaux (le Répertoire) aux côtés d’autres renseignements d’identification (ex : l’effectif salarié permanent, Numéro d’identification fiscale (NIF), siège social….et toute autre information afférente à l’entreprise). Pendant longtemps, et en l’absence du NIF créé plus tard en 2005 et ayant la particularité d’être directement délivré par l’administration fiscale pour, le NIS avait pour but de renseigner l’administration fiscale notamment. Depuis l’année 2005, l’administration fiscale a en effet, décidé d’élaborer son propre numéro fiscal afin d’échapper à la dépendance de l’office national des statistiques. Cette décision vient en prolongement de celle visant à créer le Répertoire National de la Population Fiscale.

Le NIS en bref

C’est le décret législatif n° 94-01 du 15 janvier 1994 relatif au système statistique qui instaure un NIS pour les personnes physiques et morales résidant sur le territoire national (article 20 du décret 94-01). Le NIS devra être utilisé par les administrations et établissements de service public qui gèrent les fichiers et répertoires nationaux dans leurs travaux.

Ce numéro devra être mentionné sur tout document, formulaire ou correspondance, émis par les personnes morales de droit public et privé de toute nature auxquelles un NIS est attribué (article 22 du décret n° 94-01). Mais également par les personnes physiques exerçant une activité économique ou sociale soumise aux règles du droit commercial, de l’artisanat , des professions libérales ou de toute autre activité à but lucratif.

Trois années plus tard, un décret exécutif n°97- 396 du 28 octobre 1997 relatif au numéro d’identification statistique (N.I.S) et portant création d’un répertoire national des agents économiques et sociaux vient affiner la notion. Désormais, toute personne physique ou morale inscrite au répertoire reçoit un numéro d’identification statistique unique. Un numéro d’ordre séquentiel, complémentaire au numéro de l’entreprise mère ou de l’établissement principal, est également attribué à chaque unité ou établissement secondaire distinct du siège et servant de lieu d’exercice de l’activité (article 3 du décret n° 97 - 396)

L'ONS - Office National des Statistiques

L’ONS est un établissement public chargé de la collecte, du traitement et de la diffusion de l’information statistique socio-économique tels que le recensement de la population et de l’habitat, les enquêtes sur la main-d’œuvre, les enquêtes sur les entreprises industrielles, etc. L’information statistique est toute information quantitative ou qualitative permettant la connaissance des faits économiques, sociaux et culturels par des procédés numériques (article 2 du décret législatif n° 94-01 du 15 janvier 1994 relatif au système statistique).

Composition du NIS

L’article 4 du décret n° 97-396 précise que “le numéro d’identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l’office national des statistiques.”

Pour les établissements secondaires le NIS est composé de 15 chiffres du NIS de l’établissement principal ou du siège social auquel est adjoint un numéro d’ordre séquentiel de 3 chiffres (article 5 du décret n° 97-396)

Toutes les entreprises sont dans l’obligation d’avoir un numéro d’identification statistique (NIS). De même que tous les agents économiques et sociaux, qu’ils soient commerçants ou non.

Modalités d’octroi du NIS

Le NIS sera délivré pour toute personne morale, toute personne physique, aux administrations et services déconcentrés de l’Etat ainsi qu’à leurs établissements secondaires répertoriés par les institutions suivantes (article 10 du décret 97-396) : 

• L’administration chargée du registre de l’agriculture; 
• L’administration chargée du registre de l’artisanat et des métiers;
• Le centre national du registre de commerce (CNRC); 
• L’administration fiscale; 
• Les caisses nationales d’assurances sociales, de retraite et de chômage ainsi que toute institution publique chargée de la tenue et de la gestion de registres professionnels. 

 Mais l’ONS peut également attribuer le NIS à toute personne physique ou morale pouvant ne pas figurer au répertoire de ces institutions si elle l’estime nécessaire (article 12 du décret 97-396).

Toute personne physique ou morale inscrite au répertoire doit mentionner dans toute correspondance avec les institutions publiques son numéro d’identification statistique ainsi que les numéros des établissements secondaires lorsque la correspondance concerne plus particulièrement ces derniers (article 25 du décret 97-396) 

Documents nécessaires à l’octroi d’un NIS

Le dépôt du dossier se fait à l’ONS à Bab Azzoun (12 Rue Bab Azoun Alger، Casbah 16000)

Les documents demandés par l’ONS pour obtenir un NIF sont les suivants : 

• Formulaire NIS dûment renseigné et signé par le gérant. 
• copie de la carte fiscale légalisée (NIF) ou certificat d’existence (en Algérie, le certificat d’existence (C20) est un document établi par le service des impôts, il comporte un code d’article fiscal unique. Avec ce document, l’entreprise possède une existence fiscale auprès des services des impôts.)
• copie du registre de commerce ou de l’agrément
• copie de la carte d’identité du gérant

En Algérie, le délai d’obtention du NIS est d’environ une semaine.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.