La compensation est un mécanisme par lequel s'éteignent simultanément deux obligations existantes entre deux personnes. En dispensant chacune des parties d'un versement de fonds, elle réalise un apurement simultané, total ou partiel, de créances croisées, le débiteur de l'un étant créancier de l'autre et réciproquement.
Sur le fondement de ces dispositions le recouvrement de l'impôt peut être réalisé par compensation entre la dette fiscale et u ne dette du trésor à l'égard du contribuable.
Pour procéder au paiement des impôts de votre société, vous avez la possibilité d’utiliser vos créances fiscales pour les compenser avec vos dettes fiscales.
En effet, lorsqu'un contribuable sollicite la décharge ou la réduction d'une imposition donnée, l'administration fiscale peut effectuer la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre d'une part, les dégrèvements reconnus justifiés et d'autre part, les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'imposition concernée.
En revanche, aucun texte fiscal n'organise n'organisait la compensation susceptible d'être mise en œuvre par les receveurs pour le recouvrement des impositions exigibles.
En effet, la situation fiscale des contribuables qui étaient à la fois débiteurs d'un impôt et détenteurs d'une créance sur le trésor faisait l'objet de régularisation suivant deux procédures distinctes, l'une pour le recouvrement de la dette fiscale, initiée par le receveur des impôts et l'autre pour la décharge ou la restitution d'impôt accordée par voie contentieuse.
Pour remédier à cette situation, qui est à l'origine de lourdeurs et d'allongement des délais d’assainissement des dettes fiscales, la directions générale des impôts a introduit une disposition relative à la compensation en matière de recouvrement fiscal qui est disponible sur notre plateforme legal-doctrine.com. Ce mécanisme permet de réaliser un apurement total ou partiel des créances fiscales croisées.
Par ailleurs, il est prévu par ces dispositions que le recours à ce dispositif s'effectuera, d'une part, dans le cadre du respect d'une procédure consistant à notifier au redevable un avis l'informant de sa mise en œuvre et, d'autre part, de la possibilité offerte au contribuable de contester les effets de l'exercice par le receveur de cette compensation.
La compensation de recouvrement étant purement fiscale, elle ne concerne que seuls les produits fiscaux. Ainsi, les créances étrangères à l'impôt sont exclues de ce dispositif.
Compensation de créances et de dettes fiscales : pour quels impôts ?
La faculté de compensation concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu global (IRG), l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ainsi que la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Les particuliers ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
Les dettes susceptibles de faire l'objet de compensation sont celles relatives à des impositions présentant le caractère définitif. Cette compensation s'applique également aux dettes fiscales acquittées par le contribuable au moyen d'un calendrier de paiement.
Les créances du contribuable sur l'administration fiscale, sont celles qui résultent des excédents de versements, des dégrèvements, des remboursements de TVA ainsi que les remises ou modérations d'impôts.
Pour faire l'objet de compensation, ces créances doivent correspondre à des excédents au profit du contribuable détenus effectivement dans les écritures du comptable.
La compensation fiscale peut être appliquée à l'initiative du contribuable. En effet ce dernier, peut solliciter la mise en œuvre de la compensation lors de règlement d'u n droit au comptant (déclaration annuelle ou mensuelle, acquittement d'un droit de timbre ou autre), sous réserve que ce contribuable n'a pas de dette fiscale constatée.
