Note du Ministère du Commerce relative à la domiciliation d'entreprise.

Communiqué du 20 Août 2019 relatif à la domiciliation des entreprises et des personnes physiques ; 

Le ministère du commerce rappelle que conformément aux dispositions de la loi 04-08 du 27 Joumada ath-thania 1425 correspondant au 14 août 2004, relative à l’exercice des activités commerciales modifiée et complétée, et notamment l’article 21, le primo-investisseur y compris les startups exerçant dans le domaine de la nouvelle technologie d’information et de la communication, peuvent être immatriculé au registre du commerce sans l’obligation de présenter le justificatif d’existence d’un local commercial. Pour ce faire, voici comment les concernés peuvent procéder à la domiciliation d'entreprise en Algérie :

• Pour les personnes physiques : 

peuvent élire domicile en sa résidence habituelle jusqu’à l’achèvement du projet, qui sera la domiciliation du site de l’activité. 

• Pour les personnes morales :

 sous forme de sociétés commerciales, peuvent élire domicile, pour une durée maximale de deux (2) années renouvelables une fois, en tant que de besoin, auprès:

- D'un commissaire aux comptes, ou d'un expert-comptable;

- d'un avocat ou d'un notaire;

- ou de la résidence du représentant légal de la société.

Retour sur l'institution du dispositif de domiciliation en Algérie :

La domiciliation d'entreprise a été introduite par un décret en date du 23 juillet 2013 venant modifier les conditions d'exercices des activités de commerce.

Cette nouvelle disposition vient assouplir les contraintes que pouvaient rencontrer les jeunes entrepreneurs à trouver et financer un local commercial.

La domiciliation introduite par le décret précité libère le jeune entrepreneur d’une contrainte budgétaire lui permettant de domicilier son activité à l’adresse de son domicile personnel. 

Par ailleurs, cet amendement vient répondre aux nombreuses adresses fictives utilisées par les jeunes entrepreneurs. La location d’un local commercial exige bien des fonds que les jeunes pousses ne peuvent se permettre, la domiciliation est en tout point la solution à cette pratique frauduleuse. 

Retrouvez notre contribution complète portant sur la domiciliation d'entreprise en Algérie ici.

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