La DGI communique sur les mesures fiscales de soutien aux entreprises dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (COVID-19).
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
COMMUNIQUE
RELATIF AUX MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19)
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’assouplissement adoptées par les pouvoirs publics pour soutenir les entreprises impactées financièrement par la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, il est porté à la connaissance des contribuables que l’administration fiscale a arrêté les mesures ci-après :
1- REPORT DES DECLARATIONS FISCALES :
Déclaration mensuelle série G n°50 : (Contribuables relevant du régime du réel et professions libérales)
Prorogation du délai de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 des mois de février et mars et de paiement des droits et taxes y afférents, jusqu’au 20 mai 2020.
Par conséquent, les contribuables seront tenus de souscrire au plus tard à la date sus indiquée trois déclarations (février-mars-avril) et de s’acquitter des droits correspondants.
Toutefois, s’agissant des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), ces derniers continueront à télédéclarer et télépayer les impôts et taxes dus.
Déclaration trimestrielle série G n°50 ter : (Contribuables relevant de l’IFU- déclaration et payement de l’IRG/salaires du premier trimestre 2020)
Prorogation du délai de souscription de la déclaration trimestrielle série G n° 50 ter (IRG/salaires janvier- février-mars), jusqu’au 20 mai 2020.
Déclaration annuelle de résultats: (Régime du réel)
Le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultats (bilan et annexes) est prorogé jusqu’au 30 juin 2020.
Pour les sociétés relevant de la DGE, le délai de souscription de la déclaration annuelle de résultats est prorogé jusqu’au 31 mai 2020.
Il est rappelé, par ailleurs, que le délai d’acquittement du solde de liquidation de l’IBS est de vingt (20) jours à compter de la date de souscription de la déclaration annuelle.
Déclaration annuelle de revenus série G n° 1 : (Exploitants d’entreprises individuelles)
Le délai de souscription de la déclaration annuelle de revenus (IRG/domicile) est prorogé jusqu’au 30 juin 2020.
2- RECONDUCTION DU REPORT DE PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE PROVISIONNEL IRG/IBS :
Le délai de paiement du 1er acompte provisionnel IRG/IBS est prorogé jusqu’au 20 juin 2020.
3- ECHEANCIERS DE PAIEMENT :
Les contribuables qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent solliciter un échéancier de paiement de leurs dettes fiscales.
De même, ceux bénéficiant déjà d’un échéancier de paiement ont la faculté de solliciter le réaménagement de, celui-ci, en cas de difficultés de trésorerie.
4- SUSPENSION DE l’IMPOSITION DES BENEFICES NON AFFECTES:
L’imposition des bénéfices non affectés des exercices 2016 et suivants, prévue par les dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour 2020 est suspendue.
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