Dans un communiqué officiel, la Caisse Nationale des Assurances Sociales des travailleurs salariés (CNAS), placée sous la tutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, a rappelé aux employeurs leur obligation légale de procéder au dépôt de la déclaration annuelle des salaires et des travailleurs au titre de l’année 2025.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires régissant le financement de la sécurité sociale et la gestion des droits sociaux des travailleurs salariés.
Fondement juridique de l’obligation déclarative
La déclaration annuelle des salaires et des travailleurs constitue une obligation légale imposée à tout employeur affilié à la CNAS. Elle permet à l’organisme de sécurité sociale d’assurer la régularité des cotisations sociales, de mettre à jour les droits des assurés sociaux et de garantir la continuité de la couverture sociale, notamment en matière d’assurance maladie, de maternité, d’accidents du travail et de retraite.
Cette déclaration porte sur :
- l’ensemble des travailleurs employés au cours de l’année concernée ;
- les salaires et rémunérations soumis à cotisations sociales.
Modalités de dépôt de la déclaration
La CNAS précise que la déclaration annuelle doit être effectuée exclusivement par voie électronique, à travers la plateforme officielle de télé-déclaration accessible à l’adresse suivante :
https://teledeclaration.cnas.dz
Le recours à la dématérialisation vise à simplifier les démarches administratives, à réduire les délais de traitement et à renforcer la fiabilité des données déclarées.
Délais légaux
La période de dépôt des déclarations annuelles est fixée :
- du 1er janvier 2026 ;
- au 31 janvier 2026 inclus.
Cette date constitue le délai légal ultime pour l’accomplissement de cette obligation. Tout dépôt effectué après cette échéance est considéré comme tardif au regard de la réglementation en vigueur.
Conséquences du non-respect de l’obligation
Le défaut de dépôt de la déclaration annuelle, le dépôt tardif ou la transmission de déclarations inexactes expose l’employeur à :
- des pénalités financières ;
- des majorations de cotisations ;
- d’éventuelles procédures de redressement par les services de contrôle de la CNAS.
En outre, l’absence de déclaration peut impacter négativement les droits sociaux des travailleurs, notamment en matière de prestations et de validation des périodes d’activité.
Portée pratique pour les employeurs
Ce rappel intervient dans un contexte de renforcement de la digitalisation des services de la sécurité sociale et de modernisation du système de gestion des cotisations. Il impose aux employeurs une vigilance accrue quant au respect des délais et à l’exactitude des informations transmises.
Il est donc recommandé aux employeurs de procéder au dépôt de leur déclaration dans les délais impartis et de vérifier la conformité des données déclarées afin d’éviter toute situation contentieuse.
Par ce communiqué, la CNAS réaffirme le caractère obligatoire de la déclaration annuelle des salaires et des travailleurs et rappelle aux employeurs que le respect de cette formalité constitue une condition essentielle au bon fonctionnement du système de sécurité sociale et à la protection des droits des travailleurs salariés.
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