Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.

Le 29 novembre 2023, le Décret exécutif n° 23-429 a été publié, introduisant des mesures importantes concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien. Ce texte, pris en application de la loi n° 05-01 du 6 février 2005, modifiée et complétée, vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Algérie en instaurant un registre public des bénéficiaires effectifs, et oblige toutes les sociétés algériennes à déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Pour les entreprises existantes, le délai pour effectuer cette procédure prend fin le 30 novembre 2024.

Définition du bénéficiaire effectif et objectifs du registre

Un bénéficiaire effectif est défini comme une ou plusieurs personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une personne morale, ou pour le compte desquelles une opération est réalisée. Le décret prévoit la tenue d’un registre national, le registre des bénéficiaires effectifs, hébergé au Centre national du registre du commerce (CNRC). Ce registre permet de recenser les informations relatives aux bénéficiaires effectifs afin de garantir leur accès aux autorités compétentes, mais également au public dans des conditions fixées par arrêté du ministre du commerce.

Modalités de déclaration et informations requises

Toutes les personnes morales de droit algérien sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du CNRC. Cette déclaration doit inclure des informations détaillées telles que le nom, la date de naissance, la nationalité, ainsi que le numéro de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les étrangers. La déclaration peut être faite par voie électronique via la plateforme dédiée du CNRC.

Délai de déclaration

Les entreprises ont l’obligation de déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs dans les délais suivants :

• Dans le mois suivant la création ou l'immatriculation de la personne morale ;
• Dans le mois suivant toute modification des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Le respect de ces délais est crucial pour éviter les sanctions prévues par la législation.

Période de mise en conformité pour les entreprises existantes

Les entreprises déjà constituées avant la publication du décret ont un délai de un an, à compter du 29 novembre 2023, pour se conformer à ces nouvelles exigences. Cela signifie que d’ici le 30 novembre 2024, toutes les personnes morales en activité devront avoir déclaré leurs bénéficiaires effectifs.

Les informations requises dans la déclaration du bénéficiaire effectif

Le décret exécutif n° 23-429 impose aux personnes morales de droit algérien de fournir des informations détaillées concernant leurs bénéficiaires effectifs lors de leur déclaration auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC). Le formulaire de déclaration doit inclure des données essentielles pour identifier les bénéficiaires effectifs et la manière dont ils exercent un contrôle sur la personne morale. Voici les principales informations à fournir :

1. Données sur la personne morale déclarante :

• Dénomination de la personne morale.
• Numéro du registre du commerce.
• Identification de la personne déclarante.

1. Données sur le bénéficiaire effectif :

• Identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance.
• Nationalité(s).
• Adresse ou lieu de résidence.
• Numéro de carte d’identité nationale ou passeport pour les étrangers, avec date et lieu de délivrance ainsi que la date d’expiration.
• Si nécessaire, tout autre document prouvant l'identité.

1. Critères d'exercice du contrôle : Le bénéficiaire effectif doit répondre à l'un des critères suivants :

• Participation majoritaire : Possession d'au moins 20 % du capital ou des droits de vote de la personne morale. Le pourcentage exact doit être précisé.
• Contrôle effectif ou légal : Pouvoir d'influence directe ou indirecte sur les organes de direction, d’administration, de gestion, ou sur l'assemblée générale de la personne morale. Cela inclut la capacité à déterminer les décisions prises en vertu des droits de vote, ou à nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction.
• Représentant légal : Si aucun bénéficiaire effectif n'est identifié selon les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique occupant la qualité de représentant légal de la personne morale.

1. Date d'effet : La déclaration doit également préciser la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
2. Formulaires supplémentaires : En cas de pluralité de bénéficiaires effectifs, un formulaire distinct doit être rempli pour chaque bénéficiaire.

Le déclarant est tenu de signer et de dater le formulaire, reconnaissant l'exactitude des informations fournies, et s'engageant à les mettre à jour en cas de modification. Toute déclaration incomplète ou erronée expose l'entreprise à des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Ce formulaire, qui peut être soumis par voie électronique, assure la transparence nécessaire dans la gestion des entreprises, conformément aux exigences de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Algérie.

Pour accéder au formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif, cliquez ici.

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