La décision n° 77 du 24 janvier 2018 établit les critères d'éligibilité et les démarches nécessaires pour bénéficier du programme de subvention pour l'acquisition de matériel agricole fabriqué localement. Legal Doctrine a souhaité exposer les conditions et modalités de soutien financier dans le cadre du développement agricole en Algérie.
Cadre juridique
- Décision n° 77 du 24 janvier 2018 fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole », ligne 1 « développement de l’investissement agricole », ainsi que les modalités de paiement des subventions pour l’acquisition de moissonneuses batteuses fabriquées localement dans le cadre du programme «renouvellement».
Dossier à fournir
- La demande d’accès au soutien pour l’acquisition de matériel et d’équipements agricoles fabriqués localement mentionnant la nature et le montant du soutien sollicité, présentée auprès de la subdivision agricole territorialement compétente
- Carte d’agriculteur, ou le document attestant de la qualité d’exploitant agricole délivré par la Chambre d’agriculture de wilaya pour les agriculteurs et les éleveurs ;
- Un document officiel attestant de la qualité de l’entreprise économique intervenant dans les activités de production agricole (agrément, statut, actes…).
Le dossier complet cité est déposé contre accusé de réception auprès de la subdivision agricole territorialement compétente qui l’examine et se prononce sur sa conformité réglementaire
En cas d’acceptation du dossier, une notification d’accord pour le soutien est établie par le directeur des services agricoles de wilaya au bénéficiaire dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion du Comité technique de wilaya.
Le soutien à l’acquisition de moissonneuses batteuses
Le soutien est de 40% du prix de référence (à titre individuel) et 50% du prix de référence (à titre collectif)
Le prix de référence est de 9.839.000 DA en TTC (à sac) et 9.959.800 DA en TTC (à bac)
Conditions
A titre individuel : agriculteurs ne disposant pas de moissonneuse batteuse.
A titre collectif : associations et groupements à caractère familial ou professionnel d’agriculteurs, coopératives agricoles, société de prestation de services spécialisées dans les travaux agricoles.
L’acquéreur d’équipements agricoles doit disposer d’un contrat de service après-vente et d’une garantie d’une durée minimum d’une (1) année.
Le soutien à l’acquisition des tracteurs
Le soutien varie selon la puissance
- Petite puissance inférieur à 80 CV : 30% du prix de référence (à titre individuel)/ 35% du prix de référence (à titre collectif)
Le prix de référence 2.650.000 DA en TTC
- Moyenne puissance de 80 CV à 100 CV: 30% du prix de référence (à titre individuel)/
40% du prix de référence (à titre collectif)
Le prix de référence 4.590.000 DA en TTC
- Forte puissance supérieur à 100 CV: 35% du prix de référence (à titre individuel)/ 40% du prix de référence (à titre collectif)
Le prix de référence 8.800.000 DA en TTC
Conditions
A titre individuel : agriculteurs possédant une SAU de 05 ha et plus
A titre collectif : associations et groupements à caractère familial ou professionnel d’agriculteurs, coopératives agricoles, sociétés de prestation de services spécialisées dans les travaux agricoles
L’acquéreur doit disposer d’un contrat de service après-vente et d’une garantie d’une durée minimum d’une (1) année
Le soutien à l’acquisition de matériels d’accompagnement
Pour le matériel de travail du sol, matériels de semis, matériels de traitement, matériels de fertilisation, matériels de récolte des fourrages et matériels spécialisés, le soutien est de 30% du prix de vente réel en TTC (à titre individuel) et 40% du prix de vente réel en TTC (à titre collectif).
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