Le e-commerce, ou “commerce électronique" est l’ activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communication électroniques la fourniture de biens et de services au sens de la loi n°18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique.

Comme pour toute transaction, le e-commerce implique la conclusion d’un contrat, appelé “contrat électronique" ou “e-contrat”. La loi n°18-05 le définit comme un contrat au sens de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, conclu à distance sans la présence physique simultanée des parties par le recours exclusif à une technique de communication électronique.

Et encore une fois, comme dans toute transaction classique, les parties sont tenues de respecter une réglementation quant aux infractions potentielles que celles-ci peuvent commettre dans le cadre du commerce en ligne.

Quelles sont les infractions prévues par la loi et quelles sont les sanctions applicables?

Organes habilités à constater les infractions du e-commerce : le contrôle des e-fournisseurs 

Le e-fournisseur est soumis à la législation et la réglementation relative à la protection du consommateur. Il est tenu de donner aux agents habilités à constater les infractions, libre accès à l’historique des transactions commerciales.

Les personnes habilités à constater les infractions de la réglementation relative au e-commerce sont :

•  les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code de procédure pénale, 
• les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce.

Les modalités de contrôle et de constatation des infractions interviennent dans les mêmes formes que celles fixées par la législation applicable aux pratiques commerciales, à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Les infractions et les sanctions

• L’article 3 de la loi prévoit des interdictions de commerce dans certains domaines : les jeux de hasard, paris et loteries ; les boissons alcoolisées et tabac ; les produits pharmaceutiques ; les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale ; tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ; tout bien ou service qui requiert un acte authentique.

Quiconque met en vente ou vend par voie de communication électroniques, les produits ou services visés par l’article 3, est puni d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA (article 37 de la loi).

En outre, le juge peut prononcer la fermeture du site web pour une durée allant d’un (1) mois à six (6) mois.

• L’article 5 de la loi sur le e-commerce prévoit également l’interdiction de toute transaction par voie de communications électroniques des matériels, équipements et produits sensibles et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publique

La sanction est une amende de 500.000 DA à 2.000.000 DA (article 38 de la loi)

En outre, le juge peut prononcer la fermeture du site web et la radiation du registre du commerce.

• Le e-fournisseur est soumis à des obligations, et notamment celle de présenter l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible (article 11 de la loi), et l’obligation faite au e-fournisseur de faire passer la commande par 3 étapes (article 12 de la loi). 

Sanction : amende de 50.000 DA à 500.000 DA. Son accès à toute plate-forme de paiement électronique peut être suspendu, sur injonction de la juridiction saisie, pour une durée n’excédant pas six (6) mois.

Pour résumer, le e-fournisseur est donc soumis à des interdictions qui trouvent ses sanctions dans la loi aux articles 35 et suivants, pouvant aller de l’amende à la fermeture du local, en passant par la suspension du site web, la suspension de l’enregistrement des noms de domaine du e-fournisseur et la fermeture du registre du commerce. Il est toutefois la possibilité de régularisation (exemple à l’article 42 de la loi)

L’amende transactionnelle

L’administration chargée de la protection du consommateur est habilitée à transiger avec les personnes poursuivies pour les infractions prévues par la loi relative au e-commerce. Ses agents sont tenus de proposer une amende de transaction aux contrevenants, laquelle est exclue en cas de récidive. Le montant de l’amende transactionnelle est le montant minimum de l’amende prévue par la loi sur le e-commerce.

Les services relevant de l’administration du commerce notifient le e-fournisseur contrevenant dans un délai n’excédant pas sept (7) jours, à compter de la date d’établissement du procès-verbal, un ordre de versement par tous moyens appropriés avec accusé de réception, mentionnant, l’identité du e-fournisseur, son adresse mail, la date et le motif de l’infraction, la référence du ou des textes de référence et le montant de l’amende infligée ainsi que les délais et modalités de paiement (article 47 de la loi).

• soit le contrevenant ne se conforme pas à la législation et à la réglementation en vigueur dans un délai de quarante-cinq (45) jours, et refuse de payer, le procès-verbal est transmis à la juridiction compétente. Le montant de l’amende est porté au double en cas de récidive dans un délai inférieur ou égal à douze (12) mois de la date de la sanction relative à la précédente infraction (article 48).
• soit le e-fournisseur accepte l’amende de transaction, un abattement de 10 % est alors consenti par l’administration habilitée.

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