ALGER - L'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a décidé l'introduction de modifications à sa décision du le 18 septembre 2019 fixant les modalités de souscription des signatures individuelles au profit des candidats à l'élection présidentielle.
L'ANIE a précisé lundi dans un communiqué qu'il s'agit de "la décision du 13 Safar 1441 correspondant au 12 octobre 2019 modifiant et complétant la décision du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019 fixant les modalités de souscription et légalisation des signatures individuelles au profit des candidats à l'élection du président de la République".
Qu'est-ce que cela implique ?
Il est ici principalement question des dispositions de l'article 4 de la décision susvisée.
Parmi les conditions de présentations aux élections présidentielles, les candidats doivent regrouper cinquante-mille (50.000) signatures individuelles. C'est dans ce contexte que l'article 4 de cette décision intervient en ces termes "les signatures apposées sur les formulaire de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un Officier public".
Qui est l'Officier public ?
Par Officier public, il est entendu au sens de cette décision "les Secrétaires généraux (SG) des communes, les spéciaux, les officiers de l'état civil au niveau des APC et annexes, ainsi que tout fonctionnaire portant délégation ou habilitation".
Pour apporter davantage de précision, l'article 4-bis interdit aux délégués communaux et délégués spéciaux membres du parti d'un candidat de procéder à la légalisation de ses formulaires de souscription de signatures individuelles. "De même qu'il est interdit à l'Officier public, membre de la permanence d'un candidat à la Magistrature suprême du pays, d'effectuer la légalisation de ses formulaires de souscription de signatures".
L'article 4 ter dispose, quant à lui, que "les Officiers publics visés à l'article 4 sus cité sont chargés de l'application de cette décision.
Petit rappel à l'ordre...
Par ailleurs, et pour des raisons de transparence et d'impartialité dont doivent respecter les postulants, l'ANIE a travers sa décision, plus précisément en son article 9 bis qu'il est interdit aux postulants à la candidature à l'élection présidentielle de verser une contrepartie financière à toute personne pour la signature de formulaire de souscription de signatures individuelles
Source : www.aps.dz.
