Le crédit d’investissement « ETTAHADI » est un crédit à usage agricole offrant une opportunité précieuse aux acteurs du secteur agricole en Algérie.Il existe en sa forme actuelle depuis 2020 à travers sa création par la Convention portant sur le Crédit de d’investissement « ETTAHADI » entre le MADR et la BADR, du 13 décembre 2020.

Ce crédit propose des avantages attractifs pour soutenir financièrement les projets agricoles et d'élevage. En explorant les modalités de ce dispositif, nous comprendrons comment accéder à ce crédit et quelles sont les actions éligibles, contribuant ainsi au renforcement du secteur agricole national.

Cadre juridique 

• Convention portant sur le Crédit de d’investissement « ETTAHADI » entre le MADR et la BADR, du 13 décembre 2020

Le crédit ETTAHADI est un crédit d’investissement bonifié (taux 0 %), octroyé par la Banque de l'Agriculture et du Développement Rural (BADR), dont la durée est déterminée selon l’étude de rentabilité du projet, à convenir avec le bénéficiaire. 

Il peut revêtir deux formes : 

• ETTAHADI Individuel,
• ETTAHADI Fédératif (à partir

Les domaines concernés par ce crédit d’investissement bonifié sont: 

- La création et équipement de nouvelles exploitations agricoles et /ou d’élevage ;

- La modernisation des exploitations agricoles et /ou d’élevage existantes ;

- L’intensification, la transformation, la valorisation des produits agricoles et d'élevage nécessitant des besoins de financement.

Montant du prêt et remboursement des intérêts

 Le montant est plafonné, pour les bénéficiaire de ce crédit, à:

• 100 000 000 DA s’il revêt la forme Individuel
• 200 000 000 DA s’il revêt la forme Fédérative.

La durée de remboursement est de 15 ans maximum et un apport personnel variant entre 10% et 20% du coût du projet est nécessaire.

Remboursement du taux d'intérêt 

De 01 à 05 année : 0%

De 06 à la 07 année : 1%

De 08 à la 09 année : 3%

A partir de la 10ème année : prise en charge des intérêts par le promoteur

Le paiement des factures cosignées et validées doit intervenir dans un délai n’excédant pas les 90 jours.

Eligibilité 

Selon l’article 4 de la convention entre MADR et BADR sont éligibles au crédit ETTAHADI bonifié, tous projets approuvés par les directions des services agricoles de wilaya présentés par:

• Propriétaire de terres privées et les concessionnaires de terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat à titre individuel ou collectif
• Les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative ou groupement d’intérêt commun agricole
• Les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole et/ou d’élevage de valorisation, de transformation et d’exploitation de produits agricoles, d’élevage et agroalimentaire. 
• Les fermes pilotes.

Dossier

Le dossier de demande doit être déposé à deux niveaux : celui de la DSA et celui de la BADR.

Au niveau de la Direction des Services Agricoles (DSA) :

- Demande manuscrite ;

- PV de constat du Subdivisionnaire ;

- Acte de propriété ou acte de concession publié à la conservation foncière ; ou registre de commerce pour les entités économiques ;

- Copie de la Carte d’agriculteur ;

- Etude technico-économique établie soit par le BNEDER soit par un bureau d’études privé validée par le BNEDER ;

- Justificatif d’hypothèque ;

- Autorisation des services de l’environnement pour les projets qui concerne l’élevage.

Au niveau de la BADR :  

 Personnes physiques :

– Factures pro-forma/devis ;

– Situation fiscale ;

– Permis de construire ( pour le bâtiment d’exploitation);

– Acte de propriété de concession ;

– Etude technico-économique ;

– Autorisation des services de l’Hydrauliques pour le forage ;

– Agrément sanitaire(en cas de nécessité) ;

– Autorisation des services de l’environnement ( cas d’élevage).

 Personnes morales:

Même pièces que les personnes physiques, plus:

– Bilans fiscaux des 3 derniers exercices ;

– Copie des statuts ;

– Copie de l’agrément pour les coopératives) ;

– Registre de commerce ;

– Procès verbal de désignation de représentant pouvant contracter un emprunt (Sociétés et Coopératives);

L'examen des dossiers de demande de crédit d’investissement « ETTAHADI » par la BADR, doit intervenir dans un délai n’excédant pas les trois (03) mois au maximum à partir de la date de la réception du dossier complet.

Quand et comment s’effectue la délivrance

Au niveau DSA :

 Après avis favorable du comité technique de wilaya, la DSA procède à l’établissement de l’attestation de validation de projet avec présence de l’intéressé ;

Au niveau de la BADR :

 Le dossier de l’intéressé est soumis au comité de la BADR pour examen et avis favorable dans le délai n'excédant pas 3 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

Actions éligibles au crédit d’investissement “ ETTAHADI “

1 – Opérations de développement de l’Irrigation agricole :

•  Mobilisation des ressources hydriques, réhabilitation ou réalisations d’ouvrages nouvelles;
• Captage de sources, ouvrages de dérivation des eaux, forage, Puits ;
• Création d’infrastructures de stockage intermédiaire (bassins d’accumulation) ;
• Équipements de pompage et d’irrigation ;
• Réalisation ou réhabilitation des réseaux de distribution d’eau agricole ;
• Réalisation ou réhabilitation des réseaux de drainage ;
• Réalisation d’abris pour forage ;
• Réparation de pompes (destinées à l’usage agricole ;
• Création d’infrastructures de stockage intermédiaire (bassins d’accumulation, bassin géo membrane, bassin en béton).

2 – Acquisitions de facteurs et moyens de production :

•  Acquisition d’intrants agricoles (semences, plants, engrais, produits phytosanitaires) ;
• Production animale : produits pharmaceutique, travaux d’entretien et de réfection des infrastructures d’élevages, frais de location ;
• Arrachage et/ou régénération des vieilles plantations ;
• Opérations de greffages ;
• Acquisition de matériels et petits outillages agricoles ;
• Acquisition de moyens de transports spécifiques ;
• Acquisition de cheptels ;
• Acquisition et par les installations d’énergie (groupe électrogène….) ;
• Acquisition des équipements d’énergies renouvelables (solaire et éolien) ;
• Acquisition de matériels et d’équipements spécialisés agricole et d’élevage (arracheuse de la betterave). Serre multi chapelle et canariennes ;
• Acquisition, renouvellement des moissonneuses-batteuses ;
• Acquisition de tracteurs et matériels d’accompagnement.

3 – Réalisation d’infrastructure, stockage, transformation, conditionnement, valorisation :

• Réalisation et/ou rénovation des industries de transformation des produits agricole et d’élevage situées à proximité ou sur les exploitations agricoles ;
• Réalisation d’infrastructures spécialisées pour la collecte et la réception des produits agricole et d’élevage ;
• Réalisation d’infrastructures spécialisées de stockage de produits agricoles (hangars, froid négatif et positif) ;
• Construction et ou aménagement d’infrastructures de fabrication, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux ;
• Acquisition de matériels spécialisés au niveau de l’exploitation (collecte, séchage, pré­stockage) ;
• Acquisition d’emballages pour les produits agricoles et agroalimentaire ;
• Acquisition de chaines de triage et de conditionnement ;
• Acquisition de chaines d’abattage et de découpe de petits élevages ;
• Aménagement et/ou construction d’infrastructures agricoles et d’élevage ;
• Réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation de la laine ; réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation de l’alfa .

4 – Production artisanale :

• Equipements pour la production artisanale rurale liée à l’activité agricole ;
• Sparteries, vanneries ;
• Fabrication de tapis ;
• Préparation de laine de tonte ;
• Tanneries traditionnelles ;
• Bourrelleries, selleries ;
• Fabrication d’articles de liège ;
• Réparation de matériels agricoles ;
• Conditionnement et transformation des produits forestiers ;
• Fabrication d’articles d’harnachement ;
• Fabrication de couscous ;
• Création de petites distilleries.

5 – Protection et le développement des patrimoines génétiques animal et végétal :

• Réalisation d’infrastructures spécialisées pour la production de semences, plants et géniteurs et la création de pépinières, végétale et animale ;
• Réhabilitation et/ ou création d’infrastructures de conservation spécialisées autres que par le froid.

Liste des actions éligibles au crédit ETTAHADI sous la forme Fédérative

• Transformation des produits agricoles et d’élevage (tomate industrielle, pomme terre, fruits et légumes…) ;
• Production de lait ;
• Production de semences (toutes espèces confondue) ;
• Unités de fabrication de pâtes alimentaires et couscous;
• Conditionnement et exportation de dattes ;
• Production d’olives de table et d’huile d’olive ;
• Production de miel ;
• Production de produits de terroirs ;
• Production de fourrages ;
• Création d’unités d’élevages et centres d’engraissement ;
• Insémination artificielle et transfert d’embryons ;
• Abattage avicole et découpage ;
• Commercialisation, stockage, conditionnement et valorisation des produits agricoles ;
• Distribution d’équipements (machinisme agricole, irrigation, serres… ).

Perte de bonification

En cas de non remboursement (total ou partiel) du principal, à échéance du crédit, les intérêts et les pénalités de retard sont mis à la charge du bénéficiaire défaillant tel que précédemment développé.

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