Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au delà de la durée légale du travail, soit 40 heures de travail par semaine. La possibilité d’effectuer des heures supplémentaires est limitée.

Le régime des heures supplémentaires peut être partiellement modifié par des accords de modulation prévoyant leur répartition sur l’année. Les heures supplémentaires emportent une majoration de la rémunération ou donnent droit à des périodes de repos. Certaines d’entre elles ouvrent droit de surcroît à un repos compensateur.

L’encadrement de la durée légale du travail poursuit en général un double objectif : 

• un objectif de santé physique et morale des travailleurs : il a été scientifiquement démontré qu’ un volume horaire trop important avec des périodes de travail trop longues, peut entraîner des accidents du travail.
• un objectif économique : la modulation et le contrôle du volume horaire de travail constituent des moyens de lutte contre le chômage.

Cadre légal des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont régies par :

• La Loi 90-11 relative aux relations de travail
• L'Ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail
• L'Ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique 

Le principe

Il est énoncé l’article 2 de l’Ordonnance 97-03 que :

“La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à quarante (40) heures dans les conditions normales de travail.

Elle est répartie au minimum sur cinq (5) jours ouvrables.”

Toutefois, l‘aménagement et la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine sont déterminés par les conventions ou accords collectifs.

Dans le secteur des institutions et administrations publiques, ils sont déterminés par voie réglementaire.

Le secteur privé et le secteur public ne sont pas régis par les mêmes règles.

Dans le secteur privé

l’article 31 de la Loi 90-11 prévoit la possibilité de recourir aux heures supplémentaires. Toutefois, le recours aux heures supplémentaires doit répondre à une nécessité absolue de service et revêtir un caractère exceptionnel.

Dans ce cas, l’employeur peut requérir tout travailleur pour effectuer des heures supplémentaires au delà de la durée légale de travail sans que ces heures n’excèdent 20% de ladite durée légale, sans jamais que l’amplitude journalière de travail effectif ne dépasse 12 heures (article 7 de l’Ordonnance 97-03).

Le code du travail (article 31) précise qu’il peut être dérogé aux limites fixées dans les conditions déterminées dans les conventions et accords collectifs, à savoir :

• prévenir des accidents imminents ou réparer les dommages résultant d’accidents,
• achever des travaux dont l’interruption risque du fait de leur nature d'engendrer des dommages.

Dans ces cas, les représentants des travailleurs sont obligatoirement consultés et l’inspecteur du travail territorialement compétent tenu informé.

Pour le secteur public

L’article 189 de l’Ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique précise en effet que le recours aux heures supplémentaires doit répondre à une “nécessité impérieuse de service et revêtir un caractère exceptionnel”. Dans tous les cas, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 20% de la durée légale du travail. L’article 190 de l’Ordonnance 06-03 ajoute que les conditions de travail de nuit, les modalités de recours aux heures supplémentaires ainsi que les droits y afférents sont fixés par voie réglementaire.

Dérogation

Il peut être prévu des aménagements particuliers pour certaines fonctions jugées plus difficiles ou au contraire pour des fonctions dont les périodes d’activité varient, avec des périodes de travail plus ou moins intenses. L’article 4 de l’Ordonnance 97-03 ajoute que: 

 “Par dérogation(...) la durée légale hebdomadaire du travail peut-être :

— réduite pour les personnes occupées à des travaux particulièrement pénibles et dangereux ou impliquant des contraintes sur le plan physique ou nerveux,

— augmentée pour certains postes comportant des périodes d'inactivité.”

Les conventions ou accords collectifs fixent la liste des postes concernés et précisent pour chacun d'entre eux le niveau de réduction ou d'augmentation de la durée du travail effectif.

Dans le secteur des institutions et administrations publiques, la liste des postes est fixée par voie réglementaire.

Paiement d’une majoration

L’article 32 du code du travail prévoit que :

“Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu au paiement d’une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50% du salaire horaire normal.”

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.