Le délit de la contrebande est encadré juridiquement par de nombreux textes législatifs et réglementaires. Ce délit est principalement puni par l’ordonnance n° 05-06 en date du 23 août 2005.
Les peines encourues par les auteurs de ce délit varient en fonction de leur nombre, gravité et lieu de commission.
Les sanctions de la contrebande
L’article 10 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande prévoit les peines suivantes :
- Peine d’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans ;
- Confiscation des marchandises objet de contrebande ;
- Paiement d’une amende égale à cinq fois la valeur de la marchandise confisquée.
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Une peine plus lourde s’il y a plusieurs des auteurs
Conformément à l’article 10 alinéa 2 “lorsque le délit est commis par trois (3) auteurs ou plus, les peines sont fixées comme suit :
- Peine d’emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans ;
- Confiscation des marchandises objet de contrebande ;
- Paiement d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la marchandise confisquée”.
Les peines spécifiques aux lieux de la commission du délit
En vertu de l’article 10 de la même ordonnance, alinéa 3 : “lorsque la marchandise objet de la contrebande est découverte dans des cachettes, cavités ou tout autre endroit spécialement aménagé à des fins de contrebande, la peine est alourdie :
- Peine d’emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans ;
- Confiscation des marchandises objet de contrebande et des marchandises ayant servi à masquer la contrebande ;
- Paiement d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la marchandise confisquée”.
Par ailleurs, l’article 11 dispose que “lorsqu’il s’agit d’une détention dans le rayon douanier d’un dépôt destiné à des fins de contrebande ou d’un moyen de transport spécialement aménagé aux mêmes fins :
- Peine d’emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans ;
- Confiscation des marchandises objet de contrebande et des marchandises ayant servi à masquer la contrebande et des moyens de transport ;
- Paiement d’une amende égale à dix (10) fois la valeur cumulée de la marchandise confisquée et des moyens de transport”.
Les sanctions selon le moyen de transport utilisé :
Les articles 12 et 13 de l’ordonnance susvisée prévoient les circonstances aggravantes venant alourdir les peines encourues comme suit :
Lorsque le délit est commis à l’aide de tout moyen de transport :
- Peine d’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans ;
- Confiscation des marchandises objet du délit et des moyens de transport ;
- Paiement d’une amende égale à dix (10) fois la valeur cumulée de la marchandise confisquée et des moyens de transport
Pour finir, lorsque la contrebande est commise avec port d’arme à feu, les répressions sont fixées comme suit :
- Peine d’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans ;
- Confiscation des marchandises objet du délit, et s’il y a lieu, des moyens de transport ;
- Paiement d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la marchandise confisquée.
Les délits de contrebande menaçant les intérêts nationaux
Dès lors qu’un acte ou fait de contrebande concerne des marchandises sensibles, la sécurité, l’économie ou la santé publique se trouvent menacées. À ce titre, la peine encourue est la réclusion à vie, en plus de la confiscation prévue à l’article 16 de l’ordonnance n° 05-06.
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