Le règlement intérieur est un document par lequel l’employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l’organisation technique du travail, à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline.
Les entreprises de droit privé employant habituellement au moins vingt (20) salariés ont l’obligation légale d’établir un règlement intérieur. Le règlement intérieur n’est pas obligatoire dans les entreprises occupant moins de vingt salariés. Dans ce cas, l’employeur a la faculté d’élaborer un règlement intérieur selon les spécificités.
La loi délimite le contenu du règlement intérieur en précisant les clauses obligatoires. Ainsi, le règlement intérieur doit comporter :
- Dans le domaine disciplinaire :
- la qualification des fautes
- les degrés des sanctions correspondantes
- les procédures de mise en œuvre
- Dans le domaine de l’organisation technique du travail, notamment :
- les absences spéciales non rémunérées
- les périodes d’allaitement
- Dans le domaine d’hygiène et de sécurité, notamment :
- les consignes d’hygiène et de sécurité
- l’utilisation des moyens de protection individuelle et collective.
Le règlement intérieur est soumis à des formalités obligatoires pour son élaboration.
Dans un premier temps, le règlement intérieur doit être soumis pour avis à l’organe de participation ou, à défaut, aux représentants des travailleurs. Cet avis doit être émis dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Ensuite, le règlement intérieur devra être soumis à l’inspection du travail territorialement compétente pour approbation de conformité avec la législation et la réglementation du travail dans un délai de huit (8) jours.
Le règlement devra faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal territorialement compétent et il devra lui être assuré une large publicité en direction des salariés concernés.
Le non-dépôt du règlement intérieur auprès de l’inspection du travail et du greffe du tribunal compétent expose l’employeur à une amende fixée par la loi.
Le règlement intérieur ne peut avoir une valeur juridique qu’une fois déposé auprès du greffe du tribunal territorialement compétent.
Attention : Toute clause du règlement intérieur qui limiterait ou supprimerait les droits des salariés tels qu’ils résultent des lois, des règlements et des conventions ou accords collectifs en vigueur sont nulles et de nul effet.
