Il est entendu par la plus-values d’un bien immobilier, le gain réalisé entre l’achat et la revente d’un bien immobilier, en pratique elle est égale au prix de vente diminué du prix d’achat. La loi de finances pour 2022 apporte quelques modification quant à leur fiscalité.

Nouvelles dispositions concernant les plus values de cession immobilière

L’article 24 de la loi de finance pour 2022, prévoit une modification au sujet de la plus-value des cessions d’immeubles bâtis ou non bâtis, comme suit :

“... Le prix de cession est réduit du montant des droits et taxes acquittés et des frais dûment justifiés, supportés par le vendeur à l’occasion de cette opération. Le prix d’acquisition ou la valeur de création du bien est majoré des frais d’acquisition, d’entretien et d’amélioration, dûment justifiés, dans la limite de 30% du prix d’acquisition ou de la valeur de création.”

La loi de finances pour 2022, à prévu un allégement de la charge fiscale supportée par le vendeur lors de l’imposition de la plus-value de cession, en tenant compte des dispositions suivantes :

• Déduction du prix de cession le montant des droits et taxes acquittés et les frais dûment justifiés.
• Majoration du prix d’acquisition ou la valeur de création du bien, par les frais d’acquisition, d’entretiens et d’amélioration, sous réserve que ces derniers soient dûment justifiés, dans une limite réduite au taux de 30 % du prix d’acquisition ou de la valeur de création. 

Nouvelles exonérations 

L’article 26 de la loi de finance pour 2022, à prévue l’introduction de l’article 80 ter, dont les dispositions se rapportent à l’exonération de l'impôt sur le revenu global, les plus-values de cession :

• D’un bien immobilier dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale existante ; 
• D’un bien immobilier, dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d’Ijara Mountahia Bitamlik.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.