Platform
Pricing

Legal Doctrine is a legaltech start-up that collects and posts online the legislation, regulations and court decisions of Algeria and other African countries since February 2018.

READY TO LEVEL UP YOUR BUSSINESS ?

Start your 7-day free trial.
StartRequest a subscription

Legal Notice
  • CGV
  • CGU
  • Cookies
  • Book of good conduct
  • Privacy Policy
  • Frequently asked Questions
The company
  • Testimonials
  • Press
  • Carreers
  • Contact
Product
  • Legal Business Forum & Awards
  • La quotidienne
  • Telex
  • Themis
  • Edition
  • Legal Flash
Directory of legal texts
  • Codes
  • Legislations
  • Regulations
  • Decisions & case law
  • Documents and printable forms

Legal Doctrine © 2025 All rights reserved.

12 Sep , 2019

Loi de finances 2020 : la valorisation de l'allocation des handicapées en discussion

unavailable

Loi de finances 2020 : la valorisation de l'allocation des handicapées en discussion illustration

Le Gouvernement a entamé sa réunion consacrée à l'examen du projet de loi de finances 2020 (PLF 2020), par la valorisation des allocations accordées aux personnes handicapées et l'amélioration de leurs conditions d'insertion socio-professionnelle à l'issue des décisions prises à leur profit concernant la rentrée sociale actuelle en leur accordant les mêmes opportunités de scolarisation, d'enseignement et de formation.

Dans ce cadre, le Gouvernement a examiné et adopté le projet du décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif 03-45 du 19 janvier 2003, modifié et complété en 2007, fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 7 de la loi 02-09 du 8 mai 2002, relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

A ce propos, il a été décidé "d'augmenter de 150% la valeur de l'allocation mensuelle des personnes handicapées, soit à 10.000 DA à partir du 1er octobre 2019 au lieu de 4.000 DA actuellement. l'Etat prendra en charge le paiement des cotisations de la sécurité sociale de 5 % du salaire national minimum garanti (SNMG). Les personnes bénéficiaires de cette allocations sont les handicapés 100 %, âgés de 18 ans au moins et qui n'ont aucun revenu, soit près de 264.000 bénéficiaires".

"Il sera procédé également à "l'augmentation du seuil minimal des offres d'emploi imposé aux responsables des entreprises et des administrations et réservé aux personnes handicapées en âge de travailler, actuellement fixé à 1 %, à 3 % au moins, soit 300 %", avec "la gratuité du transport aérien qui sera pris en charge par la Caisse de solidarité nationale".

Au terme de son intervention, le Premier ministre a indiqué que ces décisions "découlent des convictions du Gouvernement de garantir les mêmes niveaux de prise en charge de toutes les catégories de la société, avec l'impératif d'accorder l'intérêt primordial à la catégorie des personnes aux besoins spécifiques, par souci de concrétiser la justice et l'équité sociales", estimant ceci, "un devoir national qui requiert de tout un chacun de contribuer à la prise en charge de cette catégorie, toutes les décisions prises étant minutieusement étudiée et appliquées sur le terrain de manière palpable par le citoyen".

Concernant les nouveaux acquis de la catégorie des personnes aux besoins spécifiques, notamment la revalorisation de l'allocation mensuelle, le Premier ministre a ordonné "son application de manière directe, avec revalorisation annuelle et progressive pour atteindre le Salaire national minimum garanti (SNMG)".

S'agissant de la concrétisation du respect des taux d'emploi des personnes handicapées, "le ministre du Travail a ordonné la mise en place d'un dispositif spécial au niveau de son département ministériel, en vue du suivi du respect par les Administrations publiques et les entreprises économiques de ces taux, avec amélioration des voies d'annonce des offres d'emploi au niveau des Agences locales d'emploi, en y insérant cette catégorie et l'affectation de guichets spéciaux, ainsi que la promotion des offres d'emploi en collaboration avec les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnel", précise-t-on de même source.

Source : http://www.aps.dz/.

Africa

oct. 14, 2024

Tout savoir sur le projet de loi de finances pour 2025

juil. 10, 2024

Création du prix du meilleur exportateur