Les sites web ou les rubriques d’actualités sur Internet sont de plus en plus populaires. En Algérie, l’activité d’information en ligne est définie comme tout service de communication écrite ou audiovisuelle en ligne au sens de l’article 67 de la loi organique n°12-05 du 12 janvier 2012. Les modalités pour exercer l’activité d’information en ligne ont été fixées récemment par le décret n°20-332 du 22 novembre 2020 et comprennent un certain nombre de conditions.

Conditions et obligations pour l’exercice de l’activité d’information en ligne

Le décret n°20-332 énumère, dans ses articles, les conditions à remplir afin de pouvoir exercer l’activité d’information en ligne. Voici les principales informations à retenir.

Conditions liées à la personne qui exerce l’activité

Nationalité de la personne

Selon l’article 4 du décret n°20-332, une personne soit physique (un être humain) doit être de nationalité algérienne. La personne morale (une entité comme une société par exemple), doit quant à elle avoir un capital détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne.

Qualités du Directeur responsable

Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit lui aussi remplir des conditions, énumérées à l’article 5 du décret n°20-332 :

• être détenteur d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent ;
• avoir une expérience de trois (3) années dans le domaine de l’information ;
• être de nationalité algérienne ;
• jouir de ses droits civils ;
• n’avoir pas fait l'objet de condamnation pour crimes de diffamation, d’injure, d’insulte, d’outrage, de discrimination ou de haine et l’incitation à ces crimes.

Caractéristiques du site web

Toute activité d’information en ligne doit être hébergée exclusivement en Algérie, et le nom de domaine doit porter l’extension « .dz » (article 6 du décret n°20-332).

Provenance du capital et des moyens d’exercice

L’article 7 du décret n°20-332 nous informe que “l'entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne est tenue de déclarer et de justifier l’origine des fonds constituant le capital social et ceux nécessaires à sa gestion, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.”

Le même article précise que “tout organe de presse en ligne bénéficiant d’une aide matérielle de quelque nature qu’elle soit doit être lié organiquement à l’organisme donateur, il faut faire mention de cette relation. L’aide matérielle directe et indirecte de toute partie étrangère est interdite.”.

Limitation du nombre de médias en lignes détenus par une personne 

Une limitation du nombre de médias détenus par une personne est prévue à l’article 8 du décret n°20-332 et prévoit qu’une même personne physique ou morale de droit algérien “ne peut posséder, contrôler ou diriger plus d’un organe d’information générale en ligne.”.

De même, une personne physique ou morale de droit algérien “ne peut être actionnaire dans plus d’un organe d’information générale en ligne.”

Langues de publication 

Les règles concernant la langue de publication sont définies à l’article 9 du décret n°20-332 : l’activité d’information en ligne créée à compter de la publication du doit être publiée dans l’une des deux langues nationales (arabe et français) ou dans les deux langues nationales.

Il est toutefois précisé que l’activité d’information en ligne peut être publiée en langue étrangère, “après accord de l’autorité chargée de la presse électronique ou l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne”.

Mentions obligatoires devant figurer sur le site web

Le site web est le moyen de publication des contenus pour l’activité d’information en ligne, il est en quelque sorte sa vitrine. Ainsi, l’article 10 du décret n°20-332 précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le site web :

— les nom, prénoms et l’adresse du directeur responsable de l’organe d’information en ligne ;

— l’adresse du siège social et la raison sociale de l'entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne ;

— le numéro d’enregistrement ;

— le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organe d’information en ligne ;

— l’hébergeur .

Obligation d’employer au moins un journaliste

L’article 11 du décret 20-332 impose à l’organe d’information en ligne “d’employer, à titre permanent, au moins, un journaliste professionnel”.

Responsabilité du directeur responsable de l’organe d’information en ligne

Il est en quelque sorte l’équivalent du responsable de la publication qu’on peut retrouver dans les médias dits “classiques”, le directeur responsable de l’organe d’information en ligne a de nombreuses responsabilités.

Il est notamment tenu “de prendre les mesures et les moyens appropriés de lutte contre les contenus illicites, dans le cadre de respect des dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012, susvisée, et de la législation en vigueur, notamment tout contenu comportant une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l’origine régionale, d’une prétendue race, de la religion ou de l’opinion politique ou idéologique ou genre.”

Il doit également notifier les autorités concernées pour tous contenus illicites et, “indépendamment de toute plainte bloquer l’accès ou retirer promptement tout contenu cité ci-dessus.”.

Le directeur responsable de l’organe doit se conformer à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel et prendre toutes les mesures de façon à garantir la sécurité des données.

En cas de contenu résultant d’un acte de piratage, il est tenu selon l’article 17 du décret 20-332 de prouver par tous les moyens disponibles que le contenu est issu d’un piratage, notifer le piratage aux autorités concernées et suspendre temporairement son site jusqu’à la résolution du problème.

Sauvegarde et conservation des contenus

L’article 18 du décret 20-332 prévoit que toues les contenus diffusés soient conservés tous les contenus, “y compris les contenus bloqués ou retirés pendant une durée minimale de six (6) mois, à compter de la première mise en ligne”. Cette obligation de conservation concerne également les logs d’accès ou de gestion technique pendant une durée minimale d’une (1) année, à compter de la première mise en ligne.

Déclaration préalable pour l’exercice de l’activité d’information en ligne

L’activité d’information en ligne suppose un enregistrement préalable via une déclaration auprès de l’autorité chargée de la presse électronique ou de l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne. La réponse est donnée dans un délai de 60 jours maximum et tout refus doit être motivé (articles 22, 23 et 25 du décret 20-332). 

Retrouvez le modèle de déclaration en cliquant ici.

Sanctions prévues en cas de non-respect

En cas de non-respect des obligations prévues par le décret 20-332, l’article 32 prévoit des procédures administratives contre l’organe d’information en ligne :

— mise en demeure ;

— suspension provisoire ;

— retrait du certificat d’enregistrement.

De plus, le certificat d’enregistrement peut être retiré dans certains cas prévus par l’article 35 du décret 20-332, et notamment :

— la cession du certificat d’enregistrement ;

— le non-exercice de l’activité d’information en ligne pour une durée de six (6) mois ;

— la cessation d’activité de l’information en ligne pour une durée de trente (30) jours ;

— la faillite ou la liquidation judiciaire.

Droit de réponse et droit de rectification des personnes citées dans les contenus en ligne

Le décret 20-332 offre aux personnes (physiques ou morales) citées dans les contenus en ligne un droit de réponse. L’article 36 prévoit un droit de rectification, reconnu dans l’article 100 de la loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l’information, ainsi qu’un droit de réponse, reconnu dans l’article 101 de cette même loi. 

La demande de la personne doit être adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice dans un délai maximum de trente (30) jours.

Cette demande de rectification ou de réponse doit préciser les rectifications que le la personne souhaite faire ou les contenus en question. Le directeur responsable d'un organe de presse en ligne doit quant à lui publier sur son site “toute mise au point ou rectification immédiatement après avoir été saisi par la personne ou l'instance concernée”, et cela gratuitement.

12 mois pour se mettre en conformité

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité d’information en ligne doivent se mettre en conformité avec le décret 20-332 dans un délai de 12 mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel, soit le 25/11/2021.

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