Il est possible d’obtenir des terrains agricoles dans le nord comme dans le sud algérien. L’ organisme chargé des attributions dans le nord est l’ONTA (Office National des Terres agricoles). Il s’agit de l’ODAS dans le sud ( l’Office de Développement de l’Agriculture industrielle en terre Saharienne).

Cadre juridique

• Décret exécutif n° 24-55 du 23 janvier 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession.
• Décret exécutif n° 21-432 du 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession. 

L’attribution des terres 

L’attribution des terres à mettre en valeur s’effectue par l’Office National des Terres Agricoles pour les périmètres n’entrant pas dans le champ d’intervention de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.

Les périmètres de mise en valeur sont identifiés par l’Office National des Terres Agricoles, en concertation avec les services techniques concernés de wilaya, sur la base de la disponibilité des terres et sont créés par arrêté du wali sur proposition de l’office national des terres agricoles.

L’attribution, au niveau de ces périmètres, s’effectue conformément aux résultats des études réalisées.

L’attribution des terres à mettre en valeur est effectuée par voie de concession, assortie d’un cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé, selon le cas, par l’office national des terres agricoles

Durée de la concession

En vertu de l’article 10 de ​​Décret exécutif n°21-432 du 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession,” la concession des terres du domaine privé de l’Etat à mettre en valeur est consentie pour une durée maximale de quarante (40) ans, renouvelable à la demande du concessionnaire”.

Modalités d’attribution

Dans le cadre de l’investissement agricole par la mise en valeur, des avis d’appels à candidature doivent être lancés, par voie électronique, par l’Office National des Terres Agricoles.

Toutefois, les grandes superficies ( la superficie dépend de la zone agricole, de ce qui est cultivé, de la stratégie gouvernementale…)  destinées aux projets à caractère stratégique, ne sont pas soumises à la procédure de l'avis d’appel à candidature.

Composition du dossier de concession

La demande de concession doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

• Le formulaire de cahier des charges fixant les droits et obligations des concessionnaires - investisseurs,
• le business plan du projet d’investissement, 
• les justificatifs de la capacité financière du porteur du projet et des statuts régissant les personnes morales.

La demande est transmise par voie électronique par le porteur de projet après publication de l’avis d’appel à candidature, à l’Office National des Terres Agricoles contre accusé de réception.

Pour le porteur de projet classé à caractère stratégique nécessitant une grande superficie, la demande, accompagnée du dossier, est déposée, selon le cas, auprès de l'Office National des Terres Agricoles contre accusé de réception. 

Les projets classés à caractère stratégique, par décision du ministre chargé de l’agriculture, font l’objet d'enregistrements sur la plateforme numérique concernée

L’attribution de la concession prend la forme d’un acte établi par les services des domaines territorialement compétents et délivré au bénéficiaire, selon le cas, par l’office national des terres agricoles, après accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Obligations 

Le concessionnaire est tenu d’engager les travaux de mise en valeur dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de son installation sur la parcelle et les réaliser conformément au programme de mise en valeur prévu par le cahier des charges.

La concession est consentie contre paiement d’une redevance annuelle fixée par la loi de Finances.

Droits du concessionnaire

Le concessionnaire est libre des investissements à réaliser, dans le respect du Business plan présenté et validé par le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole.

Le concessionnaire a le droit de :

• Exploiter la parcelle mise à sa disposition dans le cadre de la politique du secteur de l’agriculture ;
• Entreprendre tout aménagement et construction nécessaires à une meilleure exploitation de la parcelle attribuée, sous réserve de satisfaire aux procédures législatives et réglementaires prévues en la matière.
• Solliciter le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole, la révision de la superficie de la concession :
• Dans le cas où, pour des raisons qui ne lui incombent pas et dûment constatées, il est dans l’incapacité de mettre en valeur l’ensemble de la superficie, le concessionnaire pourra limiter à la seule superficie concernée les travaux de mise en valeur 
• Dans le cas où une partie du terrain qui lui a été concédé a fait l’objet de déclassement
• Dans le cadre d’utilité publique ;
• Dans le cas d’une extension après avoir réalisé son programme d’investissement, sous réserve de disponibilité foncière.

Obligations du concessionnaire

Dans le cadre du programme adopté d’un commun accord, et dans le respect des conditions d’exploitation contenues dans le Business plan, le concessionnaire s’engage à :

- Mettre en valeur la terre objet de la concession, conformément aux conditions stipulées dans son projet, et réaliser les investissements y afférents ;

- Respecter les obligations techniques fixées par les services du ministère de l’agriculture et du ministère des ressources en eau.

Il s’engage, en outre, à :

- Entretenir la parcelle concédée, la faire fructifier et préserver sa vocation agricole ;

- Se conformer aux prescriptions techniques de l’agence nationale des ressources hydriques concernant, notamment le débit d’eau maximum à exploiter, la profondeur des forages et les équipements y afférents, le nombre et la position des forages et la distance d’interférence minimale à respecter ;

- Utiliser rationnellement la ressource hydrique mise à disposition par l’installation d’équipements d’irrigation de qualité et économes d’eau ;

- Procéder régulièrement à des analyses de sol et eau pour une utilisation rationnelle et raisonnée des engrais ;

- Gérer de façon raisonnée l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires (pesticides et autres) ;

- Gérer, par des techniques culturales appropriées, les dynamiques d’évolution physico-chimique (salinité et hydromorphie) des sols exploités afin d’éviter le déplacement (nomadisme) des parcelles mises en culture ;

- Prendre en charge l’acquisition et l’installation des équipements de contrôle des exhaures ;

- Mettre en place le réseau de drainage au niveau des parcelles de la concession présentant des risques de salinité ;

- Respecter l’assolement et la rotation des cultures ;

- Favoriser le recours aux énergies renouvelables ou autres sources alternatives ;

- Favoriser l’utilisation des équipements économes en énergie ;

- Respecter les conditions d’exploitation définies dans le Business plan, validé par le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole de wilaya ;

- Ne pas louer ou sous-louer tout ou partie des terres, objet de la concession ;

- Soumettre à l’office national des terres agricoles de la wilaya concerné, pour approbation préalable, tout accord ou partenariat qu’il voudrait conclure ou rompre, en respect des dispositions législatives et réglementaires ;

- Informer l’office national des terres agricoles de la wilaya concernée, de toute modification apportée au statut de la personne morale ;

- Ne pas céder, partiellement ou totalement, les droits nés du présent cahier des charges ou de se faire substituer par un tiers en dehors des cas de partenariat ;

- Ne pas hypothéquer les biens immeubles mis à sa disposition ;

- Informer, à tout moment, l’office national des terres agricoles de la wilaya concernée de tout évènement susceptible d’altérer le patrimoine de l’exploitation ;

- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps et tout lieu, libre accès à l’exploitation pour les agents dûment habilités (agriculture et ressources en eau) afin d’effectuer des contrôles périodiques.

Par ailleurs, l’exploitant - concessionnaire est réputé connaître la consistance du patrimoine qui lui est concédé, il ne peut, ainsi, exercer aucun recours contre l’Etat pour quelque cause que ce soit.

Contrôle

L’Office National des Terres Agricoles de la wilaya concernée peut exercer à tout moment un contrôle sur les conditions de mise en valeur et d’exploitation des terres et s’assurer que les activités sont conformes au Business plan et aux clauses du présent cahier des charges.

Lors des opérations de contrôle, le concessionnaire est tenu de prêter son concours aux agents de contrôle, en leur facilitant l’accès à l’exploitation et en leur fournissant toutes les informations et/ou les documents requis.

Dans ce cadre, l’information peut être requise soit par courrier ou dans le cadre d’un déplacement sur les lieux.

Manquements aux obligations du concessionnaire

Tout manquement du concessionnaire à ses obligations, dûment relevé dans un procès-verbal de constat établi par les agents de contrôle, mentionnant tout retard ou anomalie constaté(e) ainsi que tout manquement à ses obligations, entraîne sa mise en demeure, pour se conformer aux clauses du cahier des charges.

La mise en demeure prend la forme d’un document établi et transmis par l’office national des terres agricoles de la wilaya concernée par tout moyen, quel qu’il soit (courrier, e-mail, fax), à l’adresse du concessionnaire, mentionné sur le cahier des charges.

La mise en demeure est réputée réceptionnée par le concessionnaire, sans autres formes de remise en cause, après trois (3) jours de la date de son envoi, et ce, même en cas de retour pour adresse erronée.

A l’échéance du délai fixé et calculé à partir de la date d’envoi de la mise en demeure sus-évoquée et en cas de carence du concessionnaire, une deuxième mise en demeure lui est adressée quinze (15) jours après, dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions. Si après le délai fixé par la deuxième mise en demeure, à compter de l’échéance des trois (3) jours de sa réception, la carence persiste, l’administration des domaines, sur saisine de l’office national des terres agricoles de la wilaya concernée.

procède par voie administrative à la résiliation de l’acte de concession.

Dans tous les cas, l’Etat se réserve le droit de demander réparation des préjudices éventuels résultant des manquements sus-évoqués, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Il est entendu par manquement aux obligations, notamment :

- Le non-lancement des travaux de mise en valeur après une période de six (6) mois, à compter de la date d’installation du bénéficiaire sur sa parcelle ;

- Le non-respect des prescriptions techniques ou malfaçon lors de la réalisation de forages ;

- La non-exploitation des terres concédées et mises en valeur, durant une campagne agricole sans motif valable ;

- Le détournement de la vocation de la parcelle concédée ;

- La location ou sous-location de tout ou partie des parcelles, objet de la concession ;

- La conclusion ou la résiliation de tout accord ou partenariat sans approbation préalable de l’office national des terres agricoles de la wilaya de ;

- Toute transaction ayant pour objet le droit de concession et ayant pour effet de modifier la consistance des biens concédés ;

- Le non-paiement des redevances domaniales durant deux (2) années consécutives ;

- Le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des clauses du présent cahier des charges et des documents qui lui sont annexés.

Fin de la concession

La fin de la concession peut intervenir, à :

• L’expiration de la durée de la concession lorsque celle-ci n’est pas renouvelée ;
• La demande du concessionnaire ;
• La suite d’une résiliation de l’acte de concession pour manquement aux obligations du cahier des charges et du business plan du projet d’investissement ;
• En cas de décès du concessionnaire ou de dissolution de la personne morale, sous réserve des dispositions de l’article 26 ​​Décret exécutif n°21-432 du 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession qui prévoit “  En cas de décès du bénéficiaire de la concession, ses ayants droit peuvent continuer l’exploitation de la concession. Ils doivent, à cet effet, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du décès, déposer auprès de l’office national des terres agricoles ou de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, pour l’accomplissement des formalités, une demande de concession accompagnée du dossier réglementaire.

Sous réserve des droits relatifs à la personne morale prévus par la législation et la réglementation en vigueur, lorsque cette dernière cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, les biens objet de la concession font retour à l’Etat”.

Effets de la résiliation

Selon l’article 11 Cahier des charges fixant les droits et obligations des concessionnaires-investisseurs dans le cadre de la mise en valeur des terres relevant du domaine privé de l’Etat par la concession, la résiliation de l’acte de concession emporte dévolution de l’ensemble des biens immobiliers, y compris les locaux à usage d’habitation.

Par ailleurs, la fin de la concession demeure sans effet sur les dettes et le passif nés antérieurement, qui restent à la charge du concessionnaire.

En cas de décès

En cas de décès du bénéficiaire de la concession, ses ayants droit peuvent continuer l’exploitation de la concession. Ils doivent, à cet effet, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du décès, déposer auprès de l’Office National des Terres Agricoles ou de l’Office de Développement de l’Agriculture industrielle en terres Sahariennes, pour l’accomplissement des formalités, une demande de concession accompagnée du dossier réglementaire.

Sous réserve des droits relatifs à la personne morale prévus par la législation et la réglementation en vigueur, lorsque cette dernière cesse d’exister, pour quelque raison que ce soit, les biens objet de la concession font retour à l’Etat.

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