C’est la loi n° 14-03 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative aux titres et documents de voyage qui a pour objet de définir les conditions et modalités d’établissement, de délivrance et de renouvellement des titres et documents de voyage.
En effet, en vertu de l’article 2 de cette loi “Tout citoyen se rendant à l’étranger doit être en possession de l’un des titres de voyage suivants : Un passeport ; Un passeport diplomatique ; Un passeport de service (...)”
Toutefois, le passeport a une durée de validité prévu par l’article 8 de la loi n° 14-03 lequel prévoit que
“La durée de validité du passeport est fixée à dix (10) ans. Elle est de cinq (5) ans pour les mineurs âgés de moins de dix-neuf (19) ans. La durée de validité du passeport prend effet à compter de la date de son établissement. Le passeport de type biométrique électronique ne peut faire l’objet de prorogation.”
A expiration, le passeport peut faire l’objet d’une demande de renouvellement. Quelles sont les conditions et modalités de cette demande?
Les cas de demande de renouvellement d’un passeport
La Loi n° 14-03 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative aux titres et documents de voyage prévoit en son article 14 les cas de renouvellement du passeport.
Cet article prévoit en effet que :
“ Le renouvellement du passeport peut être demandé dans les cas suivants :
- au cours des six (6) mois qui précèdent l’expiration de sa durée de validité,
- lorsqu’il est constaté l’impossibilité d’apposer de nouveaux visas sur les feuillets prévus à cet effet,
- lorsque le passeport est déclaré perdu pour les motifs cités à l’article 16 ci-dessous. Dans ce cas, l’administration de délivrance prend les mesures nécessaires pour le rendre inutilisable si sa date de validité n’a pas expiré.”
Les cas prévus à l’article 16 sont :
- le vol
- la détérioration
- la perte
Par ailleurs, la perte, la détérioration ou le vol du passeport, sur le territoire national, doivent être immédiatement déclarés au service de sécurité le plus proche.
A l’étranger, la déclaration de perte, de détérioration ou de vol du passeport, s’effectue auprès de la représentation diplomatique ou consulaire algérienne la plus proche qui en informe l’autorité administrative ayant délivré le passeport objet de la déclaration.
Une copie de cette déclaration est immédiatement transmise par la représentation diplomatique ou consulaire concernée aux services du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.
Dispositions pénales
Il convient de rappeler que l’article 17 de la Loi n° 14-03 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative aux titres et documents de voyage sanctionne
“toute personne qui falsifie, contrefait, incite à l'altération, ou altère volontairement tout titre ou document de voyage, ou fait sciemment usage de tout titre ou document de voyage contrefait, falsifié ou altéré s’expose aux sanctions prévues par le code pénal.
Lorsque les faits susmentionnés, concernent les données du système biométrique électronique, l’infraction est assimilée à une atteinte à des données personnelles sanctionnées par le nouvel article 394 bis du code pénal lequel dispose qu’:
“Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de cinquante mille (50.000) DA à cent mille (100.000) DA, quiconque accède ou se maintient, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, ou tente de le faire.”
La peine est portée au double, lorsqu'il en est résulté soit la suppression soit la modification de données contenues dans le système.
Lorsqu'il en est résulté une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de six (6) mois à deux (2) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille (50.000) DA à cent cinquante mille (150.000) DA.
Comment suivre votre demande de passeport biométrique
Qu’est ce que le passeport biométrique?
“Le passeport biométrique électronique comporte une puce sans contact contenant les certificats électroniques de l’Etat algérien, les informations d’état civil du demandeur et ses données biométriques numérisées dont sa photographie d’identité, sa signature et ses empreintes digitales.”
Procédure de suivi
Pour suivre la demande de passeport biométrique, il suffit de se rendre sur le lien suivant : https://passeport.interieur.gov.dz/fr/suivi_fr/suivi_demande
En précisant notamment si la demande a été déposée en Algérie ou à l’étranger, et en introduisant son numéro de demande qui aura été remis au moment du dépôt.
Droits de timbre
Lors de son établissement ou de son renouvellement, le passeport est soumis aux droits de timbre. Il convient de noter que le tarif du droit de timbre applicable aux passeports de 48 pages a été revu à la baisse à l’occasion de la loi de finance 2024 et s’établit désormais comme suit :
- Neuf mille dinars (9.000 DA) au lieu de douze mille dinars (12.000 DA)
- Quatre mille cinq cents dinars (4.500 DA) au lieu de six mille dinars (6.000 DA), pour les passeports délivrés aux étudiants et aux mineurs.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
