La Direction Générale des Impôts (DGI), relevant du ministère des Finances, a publié un communiqué officiel annonçant la prorogation exceptionnelle des délais de souscription de plusieurs déclarations fiscales importantes dont l’échéance initiale était fixée au 20 janvier 2026.

Cette mesure concerne un large éventail de contribuables et vise à leur permettre de remplir leurs obligations fiscales dans de meilleures conditions, notamment en début d’exercice fiscal.

Contribuables concernés par la prorogation

La prorogation s’applique à l’ensemble des contribuables relevant des régimes suivants :

• Le régime du réel
• Le régime du réel simplifié
• Le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU)

Elle concerne également les contribuables rattachés aux différentes structures de l’administration fiscale, à savoir :

• Les Centres des Impôts (CDI)
• Les Centres de Proximité des Impôts (CPI)
• Les Inspections des Impôts

Déclarations fiscales concernées

Les déclarations visées par cette prorogation sont les suivantes :

• Déclaration Gn°50 (mensuelle et trimestrielle), relative notamment à la taxe sur l’activité professionnelle, à la TVA et à certaines retenues à la source.
• Déclaration Gn°50 ter, portant sur des obligations fiscales spécifiques selon la nature de l’activité.
• Déclaration Gn°12 bis, utilisée principalement par les contribuables soumis à l’IFU pour la déclaration de leur chiffre d’affaires.

Nouveaux délais officiels de dépôt

La Direction Générale des Impôts a fixé les nouveaux délais comme suit :

• Déclaration Gn°50 (mensuelle et trimestrielle)

→ dépôt prorogé jusqu’au dimanche 1er février 2026 inclus

• Déclarations Gn°12 bis et Gn°50 ter

→ dépôt prorogé jusqu’au 1er mars 2026 inclus

Ces nouvelles échéances remplacent celles initialement prévues au 20 janvier 2026.

Objectif et portée de la mesure

Selon le communiqué de la DGI, cette prorogation a pour objectif :

• De faciliter l’accomplissement des obligations fiscales des contribuables
• De leur offrir un délai supplémentaire afin d’éviter les erreurs, retards ou pénalités
• D’assurer un meilleur déroulement des procédures déclaratives, notamment dans un contexte de reprise d’activité et d’adaptation aux exigences administratives

Il s’agit d’une mesure d’assouplissement administratif, sans modification des règles de fond ni des montants dus.

Conséquences pratiques pour les contribuables

Grâce à cette prorogation :

• Les contribuables ne seront pas exposés aux pénalités de retard s’ils déposent leurs déclarations dans les nouveaux délais
• Les entreprises et professionnels disposent d’un temps supplémentaire pour finaliser leur comptabilité
• Les services fiscaux favorisent une approche plus préventive et pédagogique plutôt que répressive

Il est toutefois recommandé de ne pas attendre la dernière date afin d’éviter toute difficulté technique ou administrative.

La prorogation des délais de souscription des déclarations Gn°50, Gn°50 ter et Gn°12 bis constitue une mesure importante de souplesse fiscale accordée par la Direction Générale des Impôts au début de l’année 2026. Elle permet aux contribuables, notamment les entreprises et les professionnels, de se conformer à leurs obligations fiscales dans des conditions plus sereines, tout en renforçant la relation de confiance entre l’administration fiscale et les usagers.