La régularisation fiscale des agriculteurs en Algérie est un processus essentiel pour assurer la conformité avec la législation fiscale. Cet ensemble de directives détermine les modalités de déclaration des revenus agricoles, les exonérations applicables selon la superficie et la localisation géographique des exploitations, ainsi que les obligations de paiement de l'impôt sur le revenu. Cet article offre un aperçu des démarches à suivre pour les agriculteurs afin de se conformer aux exigences fiscales en vigueur dans le pays.

Cadre juridique

• Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées pour l'année 2024
• Code des Procédures Fiscales pour l'année 2024

Les revenus agricole 

Selon l’article 35 du CIDTA les revenus agricoles sont : 

 “ceux issus des activités agricoles ou d’élevage, quel que soit leur caractère, élaboré ou traditionnel. 

Constituent également des revenus agricoles, les revenus issus : 

- Les activités avicoles, apicoles, cuniculicoles, héliciculture ; 

- De l’exploitation des champignonnières en galeries souterraines ; 

- De la production forestière concernant le liège, l’écorce et l’extraction de résine ; 

- De l’exploitation des pépinières exerçant exclusivement l’activité de production de plants arboricoles et viticoles ; 

- De l’exploitation alfatière”

Les exonérations

Exonération permanente

Sont exonérés de manière permanente par l’article 36 du CIDTA : 

- Les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et de dattes. 

- Les revenus issus de vente de lait cru ;

- Les revenus des exploitations dont la superficie est inférieure ou égale à : 

▪ 06 Hectares, pour les exploitations situées au Sud et les Hauts Plateaux ; 

▪ 02 Hectare, pour les exploitations situées dans les autres régions. 

Exonération temporaires 

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global pendant une durée de dix (10) ans, les revenus résultant des activités agricoles et d'élevage exercées dans : 

- Les terres nouvellement mises en valeur, et ce, à compter de la date d'entrée en exploitation ; 

- Les zones de montagne, et ce, à compter du début de leurs activités. 

 Les terres et les zones susvisées sont celles définies par la législation et la réglementation en vigueur. 

Déterminer le revenu agricole

Procédure de fixation des bénéfices pour l'activité agricole

Les revenus agricoles servant de base à l’impôt sur le revenu sont déterminés, suivant les tarifs et les charges liées à l’exploitation, fixés par la commission de wilaya.

Ces tarifs et charges sont fixés, selon le cas, par spéculation, par unité et par zone de potentialité, et ce, par wilaya et par commune ou un ensemble de communes.

Les modalités d’application sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture.

Pour l’activité agricole, le revenu est déterminé pour chaque exploitation agricole, en fonction:

- De la nature des cultures ;

- Des superficies implantées ;

- Du rendement moyen.

Pour la détermination du rendement, il est tenu compte des procédés de cultivation, d’irrigation et de la potentialité des terres cultivées.

La commission détermine :

- Le rendement moyen à l’hectare exprimé en quantité ;

- Les tarifs moyens à l’hectare ou à l’unité lesquels, selon le cas, correspondent, à la moyenne pondérée obtenue à partir d’un minimum et d’un maximum établis par wilaya ou par commune ou par un ensemble de communes ;

- Les charges à l’hectare.

 Pour l’activité d’élevage, le revenu est fixé en fonction :

- Du croît pour les espèces bovines, ovines, caprines, camelines ;

- Du nombre ou des quantités réalisés pour les activités avicoles, cuniculicoles, hélicicultures et les produits d’exploitation de champignonnières ;

- Du nombre de ruches pour l’activité apicole.

Détermination du revenu agricole 

Pour l’activité agricole, le revenu net imposable correspond à la différence entre le rendement moyen à l’hectare, exprimé en valeur, et les charges retenues, multipliée par la superficie cultivée. 

Pour l’activité d’élevage, le revenu net imposable est obtenu en multipliant la valeur vénale moyenne par le nombre de têtes par espèce, correspondant au croît, avec application d’un abattement de 60%.

Pour les activités avicoles, cuniculicoles, hélicicultures, et les produits d’exploitation de champignonnières, le revenu net imposable est déterminé par l’application du tarif moyen, selon le cas, au nombre d’unités ou de quantités réalisées.

Les obligations déclaratives 

Déclaration spéciale ( G n°15 ) au plus tard le 1er Mars de chaque année sur le revenus agricoles: tout exploitant agricole ou éleveur est tenu de souscrire et de faire parvenir, à l’inspection des impôts ou le centre de proximité des impôts du lieu d’implantation de l’exploitation, au plus tard le 1er mars de chaque année, une déclaration spéciale de leurs revenus agricoles.

Cette déclaration doit comporter les indications ci-après :

- la superficie cultivée par nature de culture ou le nombre de palmiers recensés ;

- le nombre de têtes par espèce : bovine, ovine, caprine, camelins, volaille et lapine ;

- le nombre de ruches ;

- les quantités réalisées dans les activités et l’exploitation de champignonnières en galeries souterraines. 

*Lorsque le délai de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Déclaration annuelle ( G n°1) au plus tard le 30 Avril de chaque année une déclaration globale.

Les obligations de paiement

• L'acompte provisionnel : pour le paiement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus agricoles, dont le montant est égal à 30% des cotisations mises à la charge du contribuable concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

Il doit être acquitté au cours de l'année d'imposition du 20 septembre au 20 octobre par bordereau avis de versement du lieu de situation de l'exploitation.

• Le solde de liquidation : sur le revenu, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par les services des impôts est recouvré par voie de rôles exigibles le premier jour du troisième mois suivant celui de leur mise en recouvrement.

• Le minimum d'imposition : le montant de l'impôt dû ne peut être inférieur pour chaque exercice et quel que soit le résultat réalisé à 10 000 DA. Ce minimum forfaitaire est recouvré par voie de rôles exigibles le premier jour du troisième mois suivant celui de leur mise en recouvrement.

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