La Banque d’Algérie a publié la note n°02-2025 relative aux seuils des taux d’intérêt excessifs applicables au titre du premier semestre 2026. Ce texte, émis par la Direction Générale du Crédit et de la Réglementation Bancaire, s’inscrit dans le cadre du dispositif de protection des emprunteurs et de régulation du marché du crédit en Algérie.

Cette note fixe, pour chaque catégorie de crédit, les plafonds légaux au-delà desquels un taux d’intérêt est considéré comme excessif, et donc interdit aux banques et établissements financiers. Elle constitue une référence essentielle pour les établissements de crédit, les entreprises, les particuliers et les autorités de contrôle.

Cadre juridique et fondement réglementaire

La note n°02-2025 est prise en application de l’instruction n°08-16 du 1er septembre 2016, relative aux modalités de fixation des taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée. Cette instruction prévoit que la Banque d’Algérie détermine périodiquement les seuils de taux excessifs sur la base des pratiques effectives du marché bancaire.

Conformément aux articles 13 et 14 de cette instruction, les seuils sont calculés à partir des taux effectifs globaux (TEG) déclarés par les banques et établissements financiers. Pour le premier semestre 2026, la Banque d’Algérie s’est appuyée sur les taux effectivement pratiqués au cours du deuxième semestre 2025.

Principe des taux d’intérêt excessifs

Un taux d’intérêt est qualifié d’excessif lorsqu’il dépasse un seuil réglementaire fixé par la Banque d’Algérie. Ce seuil varie selon la nature du crédit concerné, afin de tenir compte des différences de risque, de durée et de coût entre les différents types de concours bancaires.

L’objectif de ce mécanisme est double. Il vise d’une part à protéger les emprunteurs, qu’ils soient particuliers ou entreprises, contre des conditions de financement abusives. Il permet d’autre part d’assurer une concurrence saine et encadrée entre les établissements de crédit.

Méthode de fixation des seuils pour 2026

Pour le premier semestre 2026, la Banque d’Algérie a procédé de la manière suivante :

• elle a collecté les taux effectifs globaux pratiqués par les banques et établissements financiers durant le deuxième semestre 2025 ;
• elle a calculé, pour chaque catégorie de crédit, un taux effectif moyen de marché ;
• elle a fixé, à partir de ces moyennes, les seuils réglementaires au-delà desquels les taux sont considérés comme excessifs.

Les seuils ainsi établis s’appliquent obligatoirement à l’ensemble des concours accordés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Catégories de concours concernées

Même si le détail chiffré figure dans un tableau annexé à la note, le dispositif couvre généralement :

• les crédits à court terme accordés aux entreprises ;
• les crédits d’exploitation et de trésorerie ;
• les crédits à moyen et long terme destinés à l’investissement ;
• les crédits à la consommation accordés aux particuliers ;
• les crédits immobiliers ;
• les facilités de caisse et découverts bancaires.

Chaque catégorie dispose de son propre seuil, tenant compte de ses spécificités économiques et financières.

Obligations des banques et établissements financiers

Les banques et établissements financiers sont tenus de respecter strictement les seuils fixés par la Banque d’Algérie. Aucun contrat de crédit ne peut prévoir un taux effectif global supérieur au seuil applicable à la catégorie concernée.

Ils ont également l’obligation de :

• calculer correctement le taux effectif global en intégrant l’ensemble des frais, commissions et charges liés au crédit ;
• informer clairement l’emprunteur sur le taux appliqué ;
• déclarer de manière fidèle et régulière les taux pratiqués à la Banque d’Algérie.

Le non-respect des seuils expose les établissements concernés à des sanctions administratives et disciplinaires prévues par la réglementation bancaire.

Intérêt pour les entreprises et les particuliers

Pour les entreprises, cette note offre une visibilité et une sécurité juridique dans la négociation des financements bancaires. Elle permet de comparer les offres de crédit et de s’assurer que les conditions proposées respectent le cadre réglementaire.

Pour les particuliers, elle constitue un outil de protection contre le surendettement, en empêchant l’application de taux excessivement élevés, notamment pour les crédits à la consommation.

Un instrument de stabilité du système financier

Au-delà de la protection des emprunteurs, la fixation des seuils de taux excessifs participe à la stabilité du système bancaire. Elle limite les pratiques de crédit à risque, favorise une tarification plus transparente et renforce la confiance dans le secteur financier.

En publiant régulièrement ces seuils, la Banque d’Algérie adapte la réglementation aux conditions réelles du marché, tout en maintenant un équilibre entre rentabilité bancaire et protection des usagers.

La note n°02-2025 de la Banque d’Algérie relative aux seuils des taux d’intérêt excessifs pour le premier semestre 2026 constitue un texte clé de la régulation du crédit en Algérie. Fondée sur les taux effectivement pratiqués au second semestre 2025, elle fixe un cadre clair et obligatoire pour l’ensemble des établissements financiers.

Elle renforce la transparence, protège les emprunteurs et contribue à une meilleure discipline du marché du crédit, tout en s’inscrivant dans une logique de régulation prudente et évolutive du système bancaire national.

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