Circulaire n°36 MSP/du 22 décembre 1999 portant mise en œuvre des modalités pratiques des conditions d’exercice de l’activité complémentaire

Circulaire n°36 MSP/du 22 décembre 1999 portant mise en œuvre des modalités pratiques des conditions d’exercice de l’activité complémentaire

Destinataires :

Pour exécution

• Mrs les DSP (tous)

• Mrs les Directeurs Généraux des CHU (tous)

• Mrs les Directeurs des secteurs sanitaires et des EHS

Références :

P. J. : Loi n°98-09 du 19 août 1998 modifiant et complétant la loi n°85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé,

• ​Décret exécutif n°99-236 du 19 octobre 1999 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 201 de la loi 85-05 du 16 février 1985.

La mise en œuvre pratique du disposition législatif et réglementaire