CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D’EXPERT COMPTABLE

-Vu l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

-Vu l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

-Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 modifiée, portant système comptable financier;

-Vu la loi n°10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

-Vu le décret exécutif n°11-24 du