Code de l'état civil

Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil.

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Au nom du peuple, 
Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, sur le  rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, 
Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du  gouvernement ; 
Le conseil des ministres entendu: 

Ordonne 

TITRE I : ORGANISATION DU SERVICE DE L'ETAT CIVIL 

CHAPITR I : LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL 

Section I : Détermination 

Article 1er. - Sont officiers de