Code des impôts indirects pour l'année 2022
version
31-12-2021
version
31-12-2021
version
31-12-2021
Ordonnance n° 76-104 du 9 Décembre 1976 portant code des impôts indirects
________
AU NOM DU PEUPLE
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres,
Sur le rapport du Ministre des Finances,