Décret n° 84-27 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 Juillet 1983 relative aux assurances sociales.

Décret n° 84/27 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 Juillet 1983 relative aux assurances sociales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de la protection sociale ;

• Vu la constitution, notamment ses articles 111-10° et 152 ;
• Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, notamment son titre II

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions du titre II de la loi 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. 

Chapitre I : ASSURANCE-MALADIE

Section