ARPCE : Décision n°6/SP/PC/ARPCE/2022 du 4 Avril 2022 fixant les modalités de paiement de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle applicables aux opérateurs titulaires de l'autorisation générale

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

سلطة ضبط البريد و الإتصالات الإلكترونية

AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 

​

DECISION N° 6/SP/PC/ARPCE/2022 DU 4 AVRIL 2022

FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA CONTREPARTIE 

FINANCIERE, DES REDEVANCES ET DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE 

APPLICABLES AUX OPERATEURS TITULAIRES DE L’AUTORISATION GENERALE

Le Conseil de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, 

Vu la Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment ses articles 10, 11, 13, 131,132, 133 et 134 ; 

Vu la