Arrêt N° 110 Audience du 9 août 2000 de La Cour Suprême ( chambre civile et commerciale) relative aux dommages et intérêts

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Josette ENIZAN veuve BA 

c/ La SGBS

POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PREJUDICE ; REPARATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; MONTANT.

Aux termes de l’article 134 alinéa 1 du code des obligations civiles et commerciales, les dommages et intérêts doivent être fixés de telle sorte qu’ils soient pour la victime la réparation intégrale du préjudice subi.

Arrêt N° 110 Audience du