Arrêt N° 135, Audience du 08 septembre 2004 de la chambre civile et commerciale de La Cour Suprême relative à l'héritage
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07-09-2004
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07-09-2004
La Cour Suprême ( chambre civile et commerciale)
NGOM SALL C/ VIEUX MAMADOU SALL
POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; SUCCESSION ; PARTAGE AMIABLE DES BIENS ; DEMANDE D’ANNULATION ; CONSENTEMENT DE TOUS LES HERITIERS (OUI)
« A légalement justifiée sa décision la Cour d’Appel qui, après avoir constaté le