Arrêt N° 72 Audience du 10 septembre 2003 de La Cour Suprême ( chambre civile et commerciale) relative à l'attribution préférentielle

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09-09-2003

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09-09-2003



La Cour Suprême ( chambre civile et commerciale)

Aminata LO c/ Marième NDIAYE et autres

POURVOI : MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE : ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE ; COMPÉTENCE ; CONDITIONS 

Arrêt N° 72 Audience du 10 septembre 2003

LA COUR :