Arrêt N° 72 Audience du 10 septembre 2003 de La Cour Suprême ( chambre civile et commerciale) relative à l'attribution préférentielle
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09-09-2003
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09-09-2003
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09-09-2003
La Cour Suprême ( chambre civile et commerciale)
Aminata LO c/ Marième NDIAYE et autres
POURVOI : MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE : ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE ; COMPÉTENCE ; CONDITIONS
Arrêt N° 72 Audience du 10 septembre 2003
LA COUR :