Arrêt n°01 du 14 janvier 2010 de la chambre civil et commerciale de la Cour Suprême concernant les règles du recours pour excès de pouvoir
version
13-01-2010
version
13-01-2010
version
13-01-2010
ARRÊT n° 01 DU 14 JANVIER 2010
IBRA SALL ABDOU LATIF SALL (Me MACODOU NDIAYE) C / CONSEIL RURAL DE THIOLOM FALL
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECEVABILITE - CONDITIONS - CARACTERE - ECISOIRE DE L’ACTE - DEFAUT - CAS
L’article 193 alinéa 2 du code des collectivités locales dispose que les modifications des limites des communautés rurales