Arrêt n°29 du 10 mai 2012 de la chambre administrative de la Cour Suprême, concernant le statut juridique de la cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF)

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ARRÊT N° 29 DU 10 MAI 2012

CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES (CENTIF) C/

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS

MARCHES PUBLICS - OPERATION DE PASSATION - CONTROLE - COMMISSION DES MARCHES - MISE EN PLACE - CONDITION - EXISTENCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE