Arrêt n°5 du 9 février 2012 de chambre administrative de la Cour Supreme, concernant les procédure de radiation des cadres de la Police nationale

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ARRET N° 5 DU 9 FEVRIER 2012

BAKARY KEÏTA

C/

ÉTAT DU SÉNÉGAL

FONCTION PUBLIQUE - AGENT DES FORCES DE POLICE - DECISION DE RADIATION DES CADRES SANS FORMALITES PREALABLES - CONDITION - CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE - DEFAUT - CAS - APPEL DU JUGEMENT DE CONDAMNATION