Arrêt n°95, Audience du 6 juillet 2005 de la chambre civile et commerciale de la Cour Suprême concernant la violation de l'article 9 du Code des Obligations Civiles et Commerciales

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SNR C/ DAOUDA SENE

PREUVE ; CHARGE ; DETERMINATION ; PORTEE.

« A violé le texte de l’article 9 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, la Cour d'Appel qui a débouté le créancier de sa demande en paiement fondée sur l’existence d’un solde débiteur d’un compte courant ouvert au nom du débiteur, sans pour autant vérifier que la créance dont le paiement est réclamé, résultant du solde débiteur d’un