Conseil constitutionnel : Décision n°01/D.CC/EI/20 du 6 mai 2020

Décision n° 01 / D.CC / EI / 20 du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020.

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Le Conseil constitutionnel,

En application de l’article 188 de la Constitution et sur saisine sur renvoi de la Cour suprême, le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire, le 15 janvier 2020, d’une décision datée du 26 décembre 2019, sous le numéro de rôle 00016/19 relative à l’exception soulevée par (H.R) et (B.R), représentés par leurs avocats, maîtres (B.F) et (O.S), agréés près la Cour suprême et le Conseil d’Etat qui contestent la constitutionnalité de l’article 496