Décision du 20 juin 2022 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance

Décision du 20 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au20 juin 2022 portant constitution de la commissionadministrative paritaire compétente à l’égard despersonnels de l'organe national de la protection etde la promotion de l'enfance. 

La déléguée nationale à la protection de l'enfance, 

Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statutgénéral de la fonction publique ; 

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié etcomplété, relatif à l'élaboration et à la publication de