​Décision du 29 décembre 1990 portant création des commissions paritaires des personnels du Conseil constitutionnel.

​Décision du 29 décembre 1990 portant création des commissions paritaires des personnels du Conseil constitutionnel.

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Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur et ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des